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Jugements et arrêts : Cass. crim., 15 octobre 1991, n° 91-80.920

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-80.920, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Défaut de motifs
  • Condamnation
  • Eléments constitutifs de l'infraction
  • Constatations nécessaires
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-80.920
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 345 p. 861
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.920, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Motifs ; Défaut de motifs ; Condamnation ; Eléments constitutifs de l'infraction ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable. Doit être cassé l'arrêt qui, pour un vol commis avec effraction, prononce une condamnation sanctionnant la circonstance aggravante retenue sans spécifier la nature de l'effraction (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 décembre 1990, en ses seules dispositions relatives à Mohamed X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 345 p. 861

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-80.920

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-17 , Bulletin criminel 1981, n° 211, p. 569 (cassation) ; Ass. Plén., 1986-02-28 , Bulletin criminel 1986, n° 81, p. 200 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-12-06 , Bulletin criminel 1989, n° 469, p. 1145 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068090.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires

Références de titrage : VOL - Circonstances aggravantes - Effraction - Nature - Jugements et arrêts - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable. Doit être cassé l'arrêt qui, pour un vol commis avec effraction, prononce une condamnation sanctionnant la circonstance aggravante retenue sans spécifier la nature de l'effraction (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-17 , Bulletin criminel 1981, n° 211, p. 569 (cassation) ; Ass. Plén., 1986-02-28 , Bulletin criminel 1986, n° 81, p. 200 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-12-06 , Bulletin criminel 1989, n° 469, p. 1145 (cassation)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par

2- X... Mohamed,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 382 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de vol avec la circonstance aggravante d'effraction et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ;

8" aux motifs propres et adoptés que X... a finalement admis avec réticence avoir commis le vol avec effraction au préjudice de Fabienne Y... et Gérard Z...avec l'assistance de A... qui a reconnu sa participation (arrêt attaqué p. 2, dernier alinéa, p. 3, alinéa 1er) ; que X... a été trouvé en possession d'une somme de 10 000 francs en billets liés par des bracelets identiques à ceux utilisés par M. Z... ; que X... avait réglé en liquide des achats d'une valeur globale supérieure à 10 000 francs ; qu'il ne pouvait expliquer pourquoi il détenait le tableau reconnu par Mme Y... comme propriété ; que selon M. A..., X... lui avait remis 120 000 francs puis des bijoux et le manteau en lui recommandant de ne pas en parler ; que les faits reprochés aux inculpés sont suffisamment établis (jugement entrepris, p. 4, alinéas 7, 8, 9, p. 5, alinéas 1, 7 et 8) ;

9" alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'arrêt attaqué se borne à relever les circonstances qui seraient de nature à établir la participation de X... à un vol avec effraction sans procéder à aucune constatation relative aux éléments matériels du vol reproché, à savoir les circonstances et la nature de la soustraction frauduleuse et de l'effraction alléguée par la partie civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ;

12Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de vol avec effraction de divers objets mobiliers, la juridiction du second degré se borne à énoncer qu'après avoir nié les faits, il a finalement admis avoir commis le vol avec effraction, mais omet de préciser la nature de l'effraction retenue ;

13Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée et que la censure est, dès lors, encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 décembre 1990, en ses seules dispositions relatives à Mohamed X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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