Cassation : Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 99-82.418
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 99-82.418, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Nullités
- Nullités rejetées en première instance
- Nullités non opposées en appel
- Irrecevabilité
- Code civil, article 1243
- Code pénal, article R. 30-11
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 9
- Code de procédure pénale, article 599
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-82.418
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-82.418, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Nullités ; Nullités rejetées en première instance ; Nullités non opposées en appel ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 septembre 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-82.418
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007597741.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Nullités rejetées en première instance - Nullités non opposées en appel - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code civil, article 1243
- Code pénal, article R. 30-11
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Liahou,
6contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour défaut de visite technique périodique et stationnements irréguliers, l a condamné à une amende de 2500 francs et deux amendes de 220 francs ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale ;
9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du principe de la présomption d innocence ;
10Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l homme et 593 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ;
11Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11 du Code pénal ;
12Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2, du Code de la route ;
13Les moyens étant réunis ;
14Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué que Liahou lsraël, régulièrement cité à personne, n a pas comparu devant la cour d appel et qu aucune conclusion n a été soumise aux juges du second degré ;
15Attendu que les moyens, qui invoquent des exceptions et nullités non soutenues en cause d appel après avoir été rejetées par le premier juge, sont irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait, en application de l article 599 du Code de procédure pénale, alors même que l intéressé n a pas comparu devant la cour d appel ;
16Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
20Avocat général : M. Di Guardia ;
21Greffier de chambre : Mme Daudé ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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