Cass. crim., 16 avril 1975, n° 73-91.205
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1975, 73-91.205, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 16 avril 1975
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 73-91.205
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 265
Titrage officiel
CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN PREMIER RESSORT (NON) - TRIBUNAL DE POLICE - JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE - PARTIE CIVILE.
Sommaire officiel
LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (1). IL EN EST AINSI D'UN JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE.
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-02 Bulletin Criminel 1960 N. 126 P. 264 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-24 Bulletin Criminel 1960 N. 277 P. 573 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-10 Bulletin Criminel 1962 N. 22 P. 42 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 P. 233 (IRRECEVABILITE)<br/>
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1973, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SON ACTION CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE INTENTEE CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS USE DE SON DROIT DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU, D'AILLEURS A BON DROIT EN PREMIER RESSORT, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LEDIT JUGEMENT ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source
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