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Cassation : Cass. crim., 16 avril 1975, n° 73-91.205

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1975, 73-91.205, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.205
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 265
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 16 avr. 1975, n° 73-91.205, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1973, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SON ACTION CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS ;

3QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;

4ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE INTENTEE CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS USE DE SON DROIT DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU, D'AILLEURS A BON DROIT EN PREMIER RESSORT, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ;

5QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LEDIT JUGEMENT ;

6DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Decisions susceptibles ; Decision en premier ressort (non) ; Tribunal de police ; Jugement rendu sur la competence ; Partie civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (1). IL EN EST AINSI D'UN JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 avril 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 265

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.205

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-02 Bulletin Criminel 1960 N. 126 P. 264 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-24 Bulletin Criminel 1960 N. 277 P. 573 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-10 Bulletin Criminel 1962 N. 22 P. 42 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 P. 233 (IRRECEVABILITE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056926.

Titrage officiel

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN PREMIER RESSORT (NON) - TRIBUNAL DE POLICE - JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE - PARTIE CIVILE.

Sommaire officiel

LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (1). IL EN EST AINSI D'UN JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-02 Bulletin Criminel 1960 N. 126 P. 264 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-24 Bulletin Criminel 1960 N. 277 P. 573 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-10 Bulletin Criminel 1962 N. 22 P. 42 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 P. 233 (IRRECEVABILITE)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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