Contravention. : Cass. crim., 16 décembre 1964, n° 64-91.972
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1964, 64-91.972, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A 50 F D'AMENDE POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR CONTRAVENTION DE POLICE, SANS QUE LA PROCEDURE DITE D'AMENDE DE COMPOSITION EUT ETE SUIVIE PREALABLEMENT A LA CITATION ;
3"ALORS QUE L'AMENDE ENCOURUE ETANT INFERIEURE A 400 FRANCS ET AUCUNE CONDAMNATION AUTRE QU'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE N'ETANT ENCOURUE NON PLUS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'APPARAISSANT POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE ET DE PLURALITE D'INFRACTIONS COMME DE TOUTE INFORMATION PREALABLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE DISPENSER DE RESPECTER LA PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC DETERMINEE PAR LA LOI" ;
4ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE ALLEGUEE NE POUVAIT ENTACHER QUE LA VALIDITE DE LA CITATION DONNEE AU CONTREVENANT D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
5QUE DES LORS ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET QUE LE DEMANDEUR EST FORCLOS POUR L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
8SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY
Mots-clés
- Contravention.
- Amende de composition.
- Avertissement.
- Omission.
- Citation devant le tribunal de police.
- Nullite.
- Necessite de l'invoquer devant le juge du fond
- Code de procédure pénale, article 524
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contravention. ; Amende de composition. ; Avertissement. ; Omission. ; Citation devant le tribunal de police. ; Nullite. ; Necessite de l'invoquer devant le juge du fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE TIREE DU FAIT QUE N'ONT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'AMENDE DE COMPOSITION DOIT ETRE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. A DEFAUT, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST FORCLOS POUR L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 340
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-91.972
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053020.
Titrage officiel
CONTRAVENTION. - AMENDE DE COMPOSITION. - AVERTISSEMENT. - OMISSION. - CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE. - NULLITE. - NECESSITE DE L'INVOQUER DEVANT LE JUGE DU FOND.
Références de titrage : * CASSATION - Moyen nouveau - Citation - Nullité - Tribunal de police - Défaut d'avertissement préalable relatif à l'amende de composition.
Sommaire officiel
LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE TIREE DU FAIT QUE N'ONT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'AMENDE DE COMPOSITION DOIT ETRE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. A DEFAUT, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST FORCLOS POUR L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 524 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
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Source
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