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Juridictions correctionnelles. : Cass. crim., 17 décembre 1964, n° 62-90.072

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1964, 62-90.072, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS, 253 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UN DES CONSEILLERS QUI A PARTICIPE A L'ARRET ATTAQUE EXERCAIT DANS LA MEME AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET ETAIT DONC CHARGE DE LA POURSUITE DU DELIT QU'IL A ETE AMENE A JUGER EN APPEL ;

3"ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT, PAR LEUR NATURE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, QUE, PAR SUITE, UN MAGISTRAT NE PEUT REMPLIR CES DEUX FONCTIONS DANS LA COUR AU MEME PROCES DE SORTE QU'UN EMPECHEMENT LEGAL INTERDISAIT A L'ANCIEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SIEGER A LA CHAMBRE DES APPELS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHARGEE DE STATUER SUR UNE INFORMATION QU'IL AVAIT REQUISE" ;

4ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M DIGEON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE FAIT APPARAITRE QU'ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A BOUGIE LES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ONT ETE EXERCEES PAR UN SUBSTITUT ;

5QUE, DES LORS, M DIGEON ETANT DEMEURE ETRANGER A CES POURSUITES, A PU, EN DEVENANT CONSEILLER, PRENDRE PART AU JUGEMENT DE CETTE AFFAIRE ;

6ATTENDU, EN EFFET, QU'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, NOMME PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE, PEUT CONNAITRE, COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE ;

7QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION, UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT, CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX ;

8QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles. ; Composition. ; Incompatibilites. ; Magistrat du parquet devenu magistrat du siege. ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DEVENU PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE PEUT CONNAITRE COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE, EN EFFET, S'IL EXISTE ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 N° 342

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-90.072

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053021.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - COMPOSITION. - INCOMPATIBILITES. - MAGISTRAT DU PARQUET DEVENU MAGISTRAT DU SIEGE. - CONDITIONS.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat du siège antérieurement magistrat du Parquet. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Incompatibilités - Magistrat du siège antérieurement Procureur de la République. | * MINISTERE PUBLIC - Indivisibilité - Limites - Magistrat du Parquet devenu magistrat du siège.

Sommaire officiel

UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DEVENU PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE PEUT CONNAITRE COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE, EN EFFET, S'IL EXISTE ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-90.072
Publication
Bulletin criminel 1964 N° 342
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 1964, n° 62-90.072, publié au Bulletin

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