Recel : Cass. crim., 16 décembre 1969, n° 68-92.242
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1969, 68-92.242, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1968, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (ROGER), PREVENU DE RECEL, D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE Y... NATHAN DU CHEF DE RECEL ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE;
3"PAR CE MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE FAIT D'AVOIR TENTE D'OBTENIR DU DIAMANT QU'IL DETENAIT ET QUI APPARTENAIT A X..., UN PRIX EXCESSIF, NE DEMONTRAIT PAS SA MAUVAISE FOI, S'AGISSANT D'UN FAIT POSTERIEUR A L'ACHAT;
4"ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT DE RECEL EST UN DELIT CONTINU ET QUE, PAR SUITE, LA MAUVAISE FOI, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT, PEUT RESULTER DE FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION DE L'OBJET DONT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE EST ETABLIE, DE TELLE SORTE QU'EN ECARTANT UNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DU DETENTEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A L'ACHAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
5"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE Y... S'ETAIT OBSTINE A NE PAS RESTITUER LE DIAMANT LITIGIEUX ET QUE, PAR SUITE, LA COUR DEVAIT AU MOINS S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE, DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT DE RECEL, A RAISON DU CARACTERE CONTINU DE CELUI-CI";
6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
7QUE LES JUGES DOIVENT, DE PLUS, STATUER SUR LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NOMME Z... A DETOURNE UN DIAMANT DE CINQ CARATS QUATRE-VINGT-CINQ QUI LUI AVAIT ETE CONFIE "SUR PAPIER" PAR UN SIEUR X... AVEC MANDAT DE RECHERCHER ACHETEUR POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ENVIRON;
9QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOMME A... QUI, EN ACCORD AVEC Z..., S'EST PRESENTE AU BIJOUTIER Y... COMME ETANT LE PROPRIETAIRE DU DIAMANT, CETTE PIERRE A ETE VENDUE A Y... POUR LE PRIX DE 23400 FRANCS, PRIX QUE A... ET Z... SE SONT AUSSITOT PARTAGES;
10ATTENDU QUE POUR ACQUITTER Y..., PREVENU DE RECEL, ET CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A FAIT VALOIR QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE PRIX PAYE PAR Y... AIT ETE VIL, LES EXPERTS ETANT EN DESACCORD SUR LA VALEUR REELLE DE LA PIERRE, ET QUE, DE PLUS "IL RESULTAIT DES FAITS, UN DOUTE CERTAIN SUR LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR";
11MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR QUE LE RECEL, DELIT CONTINU, TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI, QUE LE VICE INHERENT A L'OBJET RECELE AIT ETE CONNU DU RECELEUR A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EN EST RESTE DETENTEUR;
12QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPLICITEMENT RAPPELE CE PRINCIPE;
13QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI ENTRE LE MOMENT OU IL AVAIT ACQUIS LE DIAMANT LITIGIEUX ET CELUI OU CE BRILLANT AVAIT ETE MIS SOUS MAIN DE JUSTICE, Y..., BIEN QUE CONNAISSANT L'ORIGINE DELICTUEUSE DU DIAMANT ACQUIS PAR LUI, L'AVAIT CEPENDANT CONSERVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
14D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2279 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, AU PROFIT DE Y..., LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE SUR LE DIAMANT ET, PAR SUITE, LA REMISE DE CE DERNIER A SON DETENTEUR PRIMITIF;
16"ALORS QUE POUR CE FAIRE ET MALGRE LES CONCLUSIONS DE X..., LEGITIME PROPRIETAIRE, TENDANT A OBTENIR A SON PROFIT LA RESTITUTION DU DIAMANT DONT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE ETAIT CONSTATEE, L'ARRET ATTAQUE N'A ASSORTI D'AUCUN MOTIF SA DECISION, DONT LA JUSTIFICATION LEGALE S'IMPOSAIT POURTANT, LA RELAXE DU DETENTEUR DU CHEF DU DELIT DE RECEL N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT RESTITUTION A SON PROFIT;
17"ET ALORS QUE L'ARRET ETABLISSAIT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DU DIAMANT, DE SORTE QUE SON DETENTEUR, DONT LA POSSESSION ETAIT D'AILLEURS ENTACHEE, DES L'ORIGINE, D'EQUIVOQUE PUISQUE C'EST SEULEMENT AU BENEFICE DU DOUTE QUE SA RELAXE DU CHEF DE RECEL AVAIT ETE PRONONCEE, CESSAIT D'ETRE DE BONNE FOI ET N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUN TITRE A SE VOIR RECONNAITRE UNE DETENTION QUI, N'EUT-ELLE PAS ETE AUTORISEE PAR JUSTICE, AURAIT LEGALEMENT CONSTITUE UN RECEL";
18ATTENDU QU'APRES AVOIR ACQUITTE Y..., POURSUIVI POUR RECEL, LA COUR D'APPEL A, SANS MOTIVER SA DECISION, ORDONNE LA RESTITUTION A CE PREVENU DU DIAMANT SAISI EN SA POSSESSION ET QUI AVAIT ETE DETOURNE AU PREJUDICE DE X...;
19QUE, CEPENDANT, L'ARRET N'AVAIT PAS AUPARAVANT CONSTATE LA BONNE FOI DE Y... AUSSI BIEN AU MOMENT DE L'ACHAT QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA DETENTION PAR LUI DE LA PIERRE, ET NE L'AVAIT RELAXE QU'AU BENEFICE DU DOUTE SUR SA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'ACHAT;
20QUE DE CE CHEF EGALEMENT, LA CASSATION EST ENCOURUE;
21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR X... CONTRE Y..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE :
22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD.
Mots-clés
- Recel
- Intention frauduleuse
- Connaissance de l'origine délictueuse à un moment quelconque
- Code civil, article 2279
- Ancien code pénal, article 460
- Ancien code pénal, article 461
- Code de procédure pénale, article 478
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recel ; Intention frauduleuse ; Connaissance de l'origine délictueuse à un moment quelconque
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi que le vice inhérent à l'objet recelé ait été connu du receleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR X... CONTRE Y..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 2279
- Ancien code pénal, article 460
- Ancien code pénal, article 461
- Code de procédure pénale, article 478
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 346
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-92.242
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058765.
Titrage officiel
RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de l'origine délictueuse à un moment quelconque
Sommaire officiel
Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi que le vice inhérent à l'objet recelé ait été connu du receleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 2279
- Ancien code pénal, article 460
- Ancien code pénal, article 461
- Code de procédure pénale, article 478 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale