Service national : Cass. crim., 16 décembre 1987, n° 87-83.301
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-83.301, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Noël,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 mai 1987 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 146 du Code du service national, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'insoumission et en répression l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement ;
8" aux motifs que l'article L. 116-4 du Code du service national n'assimile les objecteurs de conscience aux assujettis au service défense que pour l'application de certaines règles limitativement énumérées dans l'article L. 146 dudit Code, qu'il n'y a pas d'assimilation en ce qui concerne l'insoumission résultant d'un manquement à une obligation d'activité entre les assujettis au service de défense et les objecteurs de conscience, l'article L. 124 du Code du service national étant applicable à ces derniers comme à tout assujetti au service national appelé au service et qui n'a pas obéi à un ordre de route qui lui est notifié ;
9" alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124, L. 146-1 et L. 159 du Code du service national que ledit article L. 124 ne réprime l'insoumission que lorsqu'elle est le fait des assujettis au service militaire à l'exclusion des assujettis aux autres formes de service national ; qu'en effet, des dispositions spéciales, les articles L. 146-1 et L. 159 dudit Code, répriment les faits analogues commis par des assujettis respectivement aux services de défense et de l'aide technique et de la coopération ; que les objecteurs de conscience sont, en ce qui concerne l'article L. 146-1, assimilés aux assujettis au service de défense " ;
10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que X..., objecteur de conscience, a été poursuivi du chef d'insoumission en temps de paix, pour ne s'être pas présenté à la destination qui lui avait été fixée par un ordre de route régulièrement notifié ;
11Attendu que pour retenir X... dans les liens de la prévention, les juges énoncent notamment que les dispositions de l'article L. 124 du Code du service national sont applicables à tout assujetti au service national, et donc, aux objecteurs de conscience ;
12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier du statut d'objecteur de conscience a été agréée sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 à L. 128 dudit Code ;
13Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Service national
- Objecteur de conscience
- Insoumission
- Insoumission en temps de paix
- Assimilation aux assujettis du service de défense
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Service national ; Objecteur de conscience ; Insoumission ; Insoumission en temps de paix ; Assimilation aux assujettis du service de défense
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les objecteurs de conscience sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 et suivants dudit Code.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 471 p. 1239
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-83.301
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1986-10-03 , Bulletin criminel 1986, n° 267, p. 676 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-02-18 , Bulletin criminel 1987, n° 82, p. 223 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065267.
Titrage officiel
SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Insoumission - Insoumission en temps de paix - Assimilation aux assujettis du service de défense
Sommaire officiel
Il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les objecteurs de conscience sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 et suivants dudit Code.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1986-10-03 , Bulletin criminel 1986, n° 267, p. 676 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-02-18 , Bulletin criminel 1987, n° 82, p. 223 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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