Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

(Sur le 1er moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 16 décembre 1987, n° 87-81.924

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-81.924, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Grégori,

4contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 décembre 1986 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 6 ans d'emprisonnement, et a ordonné son interdiction définitive du territoire français, son maintien en détention et la confiscation d'objets saisis ;

5Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 118, 170, 172, 175, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de la défense tirées de la nullité de la procédure ;

6"alors, d'une part, qu'il résulte de l'examen de la procédure que seule une retranscription partielle des conversations téléphoniques enregistrées par les policiers a été annexée à la procédure d'information en sorte que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prévenus n'ont pas été mis à même de s'expliquer sur les termes des propos enregistrés qui n'ont pas été portés à leur connaissance dans leur intégralité ;

7"alors, d'autre part, que les transcriptions des écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une autre procédure n'ont été jointes à la présente procédure que plus d'un an après l'ouverture de l'information et qu'auparavant les prévenus ont été interrogés au fond sans que leurs conseils, malgré leurs demandes réitérées, aient été à même de prendre connaissance de ces éléments ce qui constitue une violation caractérisée des droits de la défense ;

8"alors, enfin, qu'aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République ; que dans ses conclusions déposées in limine litis et reprises dans leur intégralité devant la Cour, X... soutenait qu'il résultait du procès-verbal de clôture, en date du 21 février 1986, de la commission rogatoire confiée le 16 novembre 1984 à l'OCRTIS que le magistrat instructeur avait demandé à ce service spécialisé d'interrompre ses investigations, que compte tenu des éléments du dossier, cet ordre se situait début mars 1985 et que par conséquent en motivant ses ordonnances de prolongation de détention du prévenu du 1er mars 1985 et du 5 novembre 1985 par la nécessité "d'investigations multiples", le juge d'instruction avait usé tant à l'insu du ministère public qu'à l'insu des inculpés d'un stratagème qui a eu pour résultat de compromettre les conditions d'exercice des droits de la défense ce qui doit entraîner la nullité de la procédure et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de X..., l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

9Sur les première et deuxième branches :

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'information suivie notamment contre X... ont été joints au dossier des procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques établis dans le cadre d'une procédure distincte ; Attendu que pour rejeter les conclusions du prévenu qui avait invoqué la nullité de cette jonction la cour d'appel énonce que "rien ne permet de mettre en doute la sincérité de ces transcriptions qui ont bien été soumises à un débat contradictoire chaque fois qu'elles ont été opposées aux prévenus" ;

11Attendu qu'en cet état l'arrêt n'encourt pas les griefs formulés au moyen ; qu'en effet aucune disposition de loi n'interdit d'annexer à une procédure pénale certains éléments tirés d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer les juges et à contribuer à la manifestation de la vérité ; que la seule condition exigée est qu'une telle jonction ait un caractère contradictoire, ce qui est le cas en l'espèce ;

12Sur la troisième branche :

13Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer des décisions juridictionnelles du juge d'instruction ordonnant la prolongation de sa détention qui sont devenues définitives ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité d'acquisition, détention et cession de cocaïne ;

14"alors que le prévenu était poursuivi pour avoir acquis, détenu, transporté et cédé de la cocaïne et qu'il ne résulte pas de l'arrêt qu'il ait accepté d'être jugé sur cette nouvelle infraction distincte dans ses éléments constitutifs de celle visée dans la prévention en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté aux faits de la poursuite et excédé ses pouvoirs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;

15Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

16Attendu que les juges qui étaient saisis à l'encontre de X... de la prévention d'importation, acquisition, détention, transport et cession de stupéfiants, ne pouvaient, comme ils l'ont fait, le condamner pour la complicité de ce délit sans relever à sa charge l'un des modes de participation prévus par l'article 60 du Code pénal ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le 3ème moyen,

17CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1986, mais en ses seules dispositions concernant X... Grégori, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 1er moyen) INSTRUCTION ; Pièces ; Pièces d'une autre procédure ; Fonction ; Caractère contradictoire ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.924

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520067.

Titrage officiel

(Sur le 1er moyen) INSTRUCTION - Pièces - Pièces d'une autre procédure - Fonction - Caractère contradictoire - Nécessité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.924
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-81.924, inédit

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1987