Circulation routière : Cass. crim., 16 décembre 1987, n° 87-82.255
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-82.255, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Yves,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1987 qui, pour infractions au Code de la route et utilisation incorrecte de l'appareil de contrôle, l'a condamné à quatre amendes dont deux de 800 francs, une de 1 000 francs et une de 1 200 francs ainsi qu'à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 54, R. 56, R. 58, R. 238 du Code de la route, 25 de la loi de finance du 14 avril 1952, 7 de la loi du 5 juillet 1949, 22 et 23 du décret du 14 novembre 1949, défaut de motifs :
7" en ce que l'arrêt attaqué a admis la constitution de partie civile de la SNCF et lui a alloué une indemnité de 7 800 francs ;
8" aux motifs qu'une surcharge de 16, 51 % a été constatée sur un transport en zone longue portant sur 32, 3 tonnes de débris de verre, que la SNCF est en droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé l'infraction puisqu'elle a été frustrée de recettes ; que les agissements du prévenu ont causé un trouble à son exploitation en la contraignant de maintenir en état de marche un matériel inutilisé et que le montant du préjudice doit tenir compte de la perte de recettes qu'elle a subie ;
9" alors que, d'une part, le prévenu était poursuivi, à raison de la surcharge constatée, pour infraction aux règles du Code de la route ayant pour objet d'assurer la sécurité des usagers et non pour infraction aux règles sur la coordination des transports ; qu'ainsi, la SNCF ne justifiait d'aucun préjudice qui soit en relation directe avec les règles méconnues et les intérêts qu'elles ont pour vocation de protéger ;
10" et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher, à tout le moins, si le transport effectué par l'entreprise dirigée par X..., dont l'objet est l'achat et la vente de verres cassés et calcins, n'échappait pas, en tant que transport privé, aux règles sur la coordination des transports " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que l'action civile n'est recevable qu'autant qu'il est justifié d'un dommage directement causé par l'infraction poursuivie ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi et condamné pour avoir fait effectuer un transport public de marchandises au moyen d'un ensemble routier en surcharge, faits prévus et réprimés par les articles R. 54, R. 56, R. 58 et R. 238 du Code de la route ;
14Attendu que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel énonce que " la SNCF est en droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé l'infraction puisqu'elle a été frustrée de recettes " et que " les agissements du prévenu ont causé un trouble à son exploitation en la contraignant de maintenir en état de marche un matériel inutilisé " ; que la cour d'appel a ainsi fixé le montant du préjudice subi par la SNCF à la somme de 7 800 francs ;
15Mais attendu qu'en cet état, alors que les infractions de surcharge dont le prévenu a été déclaré coupable sont des contraventions au Code de la route et que seuls des transports effectués en violation de la réglementation de la coordination des transports et notamment du décret du 25 mai 1963, peuvent constituer une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs tels que la SNCF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon du 13 mars 1987 en ses seules dispositions civiles, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,
19DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Circulation routière
- Transports routiers publics et privés
- Surcharge
- Action civile
- Recevabilité
- SNCF (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Transports routiers publics et privés ; Surcharge ; Action civile ; Recevabilité ; SNCF (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un transport effectué en violation des règles du Code de la route et notamment de celles concernant la surcharge des véhicules, n'est pas de nature à causer un préjudice direct à la Société nationale des chemins de fer.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon du 13 mars 1987 en ses seules dispositions civiles, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 469 p. 1236
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.255
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1973-03-06 , Bulletin criminel 1973, n° 113, p. 268 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-10-17 , Bulletin criminel 1978, n° 278, p. 716 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063211.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Surcharge - Action civile - Recevabilité - SNCF (non)
Références de titrage : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - SNCF - Transports routiers publics et privés - Infraction relative à la surcharge (non) | ACTION CIVILE - Recevabilité - SNCF - Transports routiers publics et privés - Infraction relative à la surcharge (non)
Sommaire officiel
Un transport effectué en violation des règles du Code de la route et notamment de celles concernant la surcharge des véhicules, n'est pas de nature à causer un préjudice direct à la Société nationale des chemins de fer.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1973-03-06 , Bulletin criminel 1973, n° 113, p. 268 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-10-17 , Bulletin criminel 1978, n° 278, p. 716 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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