Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.772
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Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 19-87.772
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2020: CR02608 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.772, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7145)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7146)
- Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7149)
- Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7182)
- Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7184)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-87.772
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02608
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b5bd0767eeba3869cb1c.
Textes cités 6
- Code pénal, article 222-13 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-80 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° X 19-87.772 F-D
2N° 2608
3SM12
416 DÉCEMBRE 2020
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 16 DÉCEMBRE 2020
13M. T... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 6 novembre 2019, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. T... P..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Mme B... D... a porté plainte à l'encontre de M. T... P..., son ancien concubin, auquel elle a reproché des violences commises lors de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de leurs enfants.
203. M. P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Mme D..., avec la circonstance aggravante d'avoir été son concubin.
214. Le tribunal correctionnel a déclaré M. P... coupable de ces faits et l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis. M. P... a relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Enoncé du moyen
245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré T... P... coupable de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 4 novembre 2016 à Malijai, de l'avoir condamné à une peine de 2 000 euros d'amende, d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de B... D..., d'avoir déclaré T... P... responsable du préjudice subi par cette dernière, partie civile, et d'avoir condamné T... P... à payer à B... D..., partie civile, la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre ainsi que les sommes de 600 euros et de 1 000 euros supplémentaires en appel au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
25« 1°/ que le doute profitant au prévenu, il appartient aux juges du fond de constater que des preuves suffisantes sont rapportées établissant le délit de violences volontaires en ses éléments matériel et intentionnel ; qu'en se bornant à déduire des seules allégations, fermement contestées, de la partie civile, et d'un certificat médical qu'elle a fait établir et qui indique seulement, sans constater d'interruption temporaire totale de travail, une « compatibilité » des douleurs invoquées avec ses allégations, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas constaté que la preuve était rapportée de manière certaine et irréfutable de la commission, par le prévenu, des faits poursuivis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-13 6° du code pénal ;
262°/ qu'en retenant à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de violences volontaires commises sur un ancienne concubine, sans rechercher si les faits qu'elle a imputés au prévenu auraient été commis en raison des relations ayant existé entre ce dernier et Mme D..., cependant qu'ils se seraient inscrits dans le cadre d'une altercation faisant suite à l'ouverture d'une portière par un enfant après le démarrage de la voiture, et des insultes de la mère proférées contre le conducteur à cette occasion, ce qui était sans rapport avec les liens ayant existé entre les anciens concubins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-80 et 222-13 6° du code pénal. »
27Réponse de la Cour
28Vu les articles 132-80, alinéa 2, 222-13, 6° du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
296. La circonstance aggravante prévue par le premier de ces textes ne peut être retenue que s'il est établi que l'infraction de violences volontaires a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
307. Pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées par la circonstance qu'il était l'ancien concubin de la victime, l'arrêt attaqué énonce que, malgré les dénégations du prévenu, les déclarations de la victime sont corroborées par le certificat médical du centre hospitalier de Sisteron qui décrit, le soir même des faits, une entorse cervicale et une douleur à la palpation de la glotte et à la déglutition qui sont compatibles avec les faits allégués.
318. Les juges ajoutent qu'au demeurant pour admettre « avoir vu rouge », le prévenu s'est manifestement emporté et ne maîtrise pas ses émotions se livrant ainsi aux actes violents et volontaires qui lui sont reprochés.
329. En se déterminant ainsi, sans caractériser la circonstance aggravante de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
3310. La cassation est par conséquent encourue.
34PAR CES MOTIFS, la Cour :
35CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
36RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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