Travail : Cass. crim., 16 février 1981, n° 80-91.055

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 324-9, L. 324-10 ET R. 362-30 DU CODE DU TRAVAIL, 488, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN,

4" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT ENGAGE UN SOUS-AGENT QUI NE FUT PAS DECLARE AUX ORGANISMES SOCIAUX PENDANT LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1976 A FEVRIER 1977 ;

5" ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS CLANDESTINS QUE CEUX QUI EXERCENT UNE ACTIVITE LES ASSUJETTISSANT, SELON LE CAS, A L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE CETTE OBLIGATION NE CONCERNE PAS LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES OU LEURS SOUS-AGENTS, QUI NE SONT NI DES ARTISANS NI DES COMMERCANTS ;

6" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION EN CAUSE N'EST CONSTITUEE QUE SI LES JUGES RELEVENT, EN PARTICULIER, QUE L'INTERESSE N'A PAS SATISFAIT NOTAMMENT AUX OBLIGATIONS FISCALES INHERENTES A SON ACTIVITE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE " ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;

9ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU, QUI EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE D'AGENT D'ASSURANCES, A, DE SEPTEMBRE 1976 A FEVRIER 1977, EMPLOYE Y... EN QUALITE DE SOUS-AGENT POUR RECHERCHER DES CLIENTS ET ENCAISSER DES SOMMES DUES ET QU'IL LUI A VERSE UNE RETRIBUTION REGULIERE SANS EN FAIRE LA DECLARATION AUX ORGANISMES SOCIAUX NI FAIRE DELIVRER A SON EMPLOYE UNE CARTE PROFESSIONNELLE ;

10MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PREVENU N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE S'APPLIQUENT QU'AUX PERSONNES QUI EXERCENT, A TITRE LUCRATIF, UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES, ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS ET, LE CAS ECHEANT, AU REGISTRE DU COMMERCE, OU CONSISTANT EN DES ACTES DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES ET DU PRINCIPE SUSVISES ;

11QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS ;

13CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 FEVRIER 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X... DU CHEF D'EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.