Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 16 janvier 1980, n° 80-90.078
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1980, 80-90.078, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Articles 679 et 681 du Code de procédure pénale
- Application
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction
- Faits ne pouvant admettre aucune sanction pénale (non)
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 681
- Non-lieu à désignation de juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-90.078
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26
- Solution
- Non-lieu à désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 16 janv. 1980, n° 80-90.078, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ; Application ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ; Faits ne pouvant admettre aucune sanction pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles dès lors que la partie civile représente, comme une forfaiture le rappel d'une condamnation étrangère amnistiée, selon le plaignant. En ce cas, il n'y a lieu à désignation de juridiction (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 681
- Ancien code pénal, article 127
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-90.078
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 p.526 (DESIGNATION DE JURIDICTION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062002.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Articles 679 et 681 du Code de procédure pénale - Application - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction - Faits ne pouvant admettre aucune sanction pénale (non).
Sommaire officiel
Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles dès lors que la partie civile représente, comme une forfaiture le rappel d'une condamnation étrangère amnistiée, selon le plaignant. En ce cas, il n'y a lieu à désignation de juridiction (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 681
- Ancien code pénal, article 127
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 p.526 (DESIGNATION DE JURIDICTION).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LUDGER X... CONTRE M. YVES Y...;
2VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3ATTENDU QUE, SELON LE PLAIGNANT, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL YVES Y... AVAIT FAIT ETAT, AU COURS DES DEBATS D'UNE PROCEDURE CRIMINELLE, D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE CONTRE X..., ET QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR L'AMNISTIE ;
4ATTENDU QU'UN TEL FAIT, MEME S'IL EST ETABLI, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 127 DU CODE PENAL, VISE PAR LE PLAIGNANT ; D'OU IL SUIT QUE M. YVES Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE INFRACTION COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
5PAR CES MOTIFS :
6DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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