Cass. crim., 16 janvier 1980, n° 79-91.793

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1980, 79-91.793, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

16 janvier 1980

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

79-91.793

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Location de véhicule avec option d'achat - Véhicule détruit par la faute du prévenu - Perte de l'option d'achat.

Sommaire officiel

Il doit être tenu compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. En cas d'infraction ayant entraîné la destruction d'un véhicule pris en location avec option d'achat, les juges ne peuvent refuser de prendre en considération le préjudice résultant de la perte des avantages que la partie civile était fondée à attendre de l'exécution normale du contrat qu'elle avait souscrit (1).

Textes cités

• Code civil, article 1382
• Code de procédure pénale, article 3

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-25 Bulletin Criminel 1971 N. 111 (2) p.279 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-23 Bulletin Criminel 1975 N. 29 p.78 (CASSATION PARTIELLE).

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DU VEHICULE LOUE A LA SOCIETE LOCUNIVERS ;

" AUX MOTIFS QUE X... NE SAURAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A VERSEES EN VERTU D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR, LA PERTE PATRIMONIALE QU'IL EPROUVE TROUVANT SA SOURCE DANS LE CONTRAT, DE SORTE QUE LE DOMMAGE RESULTE INDIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;

" ALORS QUE LA PERTE DU VEHICULE SUBIE PAR LE SIEUR X... A BIEN SA SOURCE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LA PERTE DU VEHICULE EST INCONTESTABLE, QUE LES SOMMES QU'IL A VERSEES A LA SOCIETE LOCUNIVERS NE REPRESENTAIENT PAS SEULEMENT DES LOYERS MAIS UNE AVANCE IMPORTANTE SUR LE PRIX D'ACHAT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION " ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX DECOULANT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RECONNU LA DAME Y... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE LA PREVENUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL LA VOITURE CONDUITE PAR X... A ETE MISE HORS D'USAGE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE VEHICULE EN QUESTION AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE LOCUNIVERS AVEC OPTION D'ACHAT A LA DAME X... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, LE MATERIEL LOUE RESTAIT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;

ATTENDU QUE SANS RECHERCHER SI LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BAILLERESSE DU FAIT DE LA PERTE DU VEHICULE NE SE TROUVAIT PAS, EN TOUT OU PARTIE, COMPENSE PAR LE JEU DES CLAUSES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS DE SINISTRE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA PREVENUE ET LA SOCIETE LOCUNIVERS, A ALLOUE A LADITE SOCIETE, PARTIE CIVILE, UNE SOMME REPRESENTANT, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET, LA VALEUR DE LA VOITURE DETRUITE ;

ATTENDU QU'EN REVANCHE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE USAGE DE L'OPTION D'ACHAT CONSENTIE PAR LA SOCIETE LOCUNIVERS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE NE RESULTAIT QU'INDIRECTEMENT DE L'INFRACTION, LA PERTE PATRIMONIALE EPROUVEE TROUVANT SA SOURCE DANS LE CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE DE CE QUE L'INFRACTION, EN METTANT OBSTACLE A L'EXECUTION NORMALE DUDIT CONTRAT AVAIT PRIVE LES EPOUX X... DES AVANTAGES QU'ILS ETAIENT FONDES A EN ATTENDRE EN CONTREPARTIE DES SOMMES QU'ILS AVAIENT DEJA VERSEES ET QUI NE CORRESPONDAIENT QUE POUR PARTIE AU COUT DE LA LOCATION DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 27 MARS 1979, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE CHEF DE DEMANDE DE X... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DU VEHICULE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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