Cour d'assises : Cass. crim., 15 janvier 1980, n° 79-92.389
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1980, 79-92.389, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Ordonnance du Premier Président
- Ordonnance désignant le président et les assesseurs
- Assistance du greffier (non)
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 237
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 250
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-92.389
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 22
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 15 janv. 1980, n° 79-92.389, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Ordonnance du Premier Président ; Ordonnance désignant le président et les assesseurs ; Assistance du greffier (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ordonnance du Premier président désignant pour la durée d'un trimestre le Président et les assesseurs de la Cour d'assises est un acte d'administration pour lequel l'assistance du greffier n'est pas nécessaire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 22
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-92.389
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-08-13 Bulletin Criminel 1908 N. 356 p.667 (REJET) Note Le Poittevin D 1910 p.101.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061817.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du Premier Président - Ordonnance désignant le président et les assesseurs - Assistance du greffier (non).
Sommaire officiel
L'ordonnance du Premier président désignant pour la durée d'un trimestre le Président et les assesseurs de la Cour d'assises est un acte d'administration pour lequel l'assistance du greffier n'est pas nécessaire.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 237
- Code de procédure pénale, article 245 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 250 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-08-13 Bulletin Criminel 1908 N. 356 p.667 (REJET) Note Le Poittevin D 1910 p.101.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 237, 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
2"EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 13 MARS 1979, FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DESIGNANT LES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS, APPELES A COMPOSER LA COUR, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ;
3"ALORS QUE LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXIGEANT L'AUTHENTIFICATION DES ACTES PAR LE GREFFIER, S'APPLIQUENT A TOUS LES ACTES SUBSTANTIELS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, TELLE L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ET LA COMPOSITION DE LA COUR ; "
4ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, FIXANT LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION POUR LEQUEL L'ASSISTANCE DU GREFFIER N'EST PAS PRESCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNATURE DU GREFFIER AU BAS D'UNE TELLE ORDONNANCE EST INOPERANT ET DOIT DONC ETRE ECARTE ;
5ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
6REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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