Proxenetisme : Cass. crim., 16 janvier 1991, n° 90-82.660
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1991, 90-82.660, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-82.660
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 28 p. 76
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.660, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Francis,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et complicité d'outrage public à la pudeur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction de séjour.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334.1° et 6° du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de proxénétisme aggravé,
8" aux motifs que compte tenu de la réputation de l'établissement, seule, la liberté de moeurs tolérée par les responsables de l'établissement attirait une grande partie de la clientèle et que les tenanciers exploitaient de cette manière la débauche et en tiraient profit (jugement page 4, paragraphe 3) ; que Francis X... a fait dans la direction de la boîte de nuit " Le Cléopâtre ", office d'intermédiaire entre, d'une part, les personnes qui se livraient à des actes de débauche indiscutables et, d'autre part, les personnes (environ 80 clients) qui assistaient aux pratiques répréhensibles, payant leurs consommations à la discothèque et rémunérant ainsi la débauche d'autrui (arrêt page 3 in fine) ;
9" alors que le paiement de leurs consommations par les personnes qui assistaient aux débordements licencieux d'autres clients ne constituait nullement la rémunération de la débauche d'autrui, dès lors que les auteurs des actes impudiques n'en tiraient aucun lucre ; qu'ainsi X... ne pouvait nullement être considéré comme un intermédiaire entre des personnes se livrant à la débauche et ceux qui la rémunèrent, qu'en décidant le contraire, la Cour a violé l'article 334.6° du Code pénal ;
10" que pas davantage ces spectateurs ne peuvent être considérés comme ayant exploité la débauche d'autrui dès lors qu'ils n'en retiraient personnellement aucun lucre ; qu'ainsi, en déclarant que X... devait être considéré comme un intermédiaire punissable entre les auteurs de la débauche et ceux qui l'exploitent, la Cour a encore violé l'article 334.6° du Code pénal,
11" et alors que faute d'avoir caractérisé l'existence de faits de prostitution ou de racolage en vue de la prostitution, la Cour ne pouvait reprocher à X... des actes tendant à leur aide, assistance ou protection ; qu'en en décidant autrement, elle a violé l'article 334.1° du Code pénal " ;
12Attendu que pour déclarer Francis X... coupable du délit prévu par l'article 334.6° du Code pénal, commis avec la circonstance aggravante définie à l'article 334-1.6° du même Code, l'arrêt attaqué relève que le prévenu était " directement intéressé à la gestion " d'un établissement exploité par une société dont il était le gérant et dans lequel se déroulaient des ébats sexuels en présence de personnes qui assistaient à ces pratiques moyennant le paiement de consommations ;
13Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que le prévenu a fait des actes d'intermédiaire entrant dans les prévisions des articles 334.6° et 334-1.6° du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
14Que dès lors le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Proxenetisme
- Prostitution ou débauche
- Article 334.6° du Code pénal
- Intermédiaire
- Définition
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Proxenetisme ; Prostitution ou débauche ; Article 334.6° du Code pénal ; Intermédiaire ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334.6° du Code pénal le gérant d'un établissement dans lequel se déroulent des ébats sexuels en présence de personnes qui assistent à ces pratiques moyennant le paiement de consommations (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 28 p. 76
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-82.660
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-03-26 , Bulletin criminel 1985, n° 126, p. 328 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066021.
Titrage officiel
PROXENETISME - Prostitution ou débauche - Article 334.6° du Code pénal - Intermédiaire - Définition
Sommaire officiel
Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334.6° du Code pénal le gérant d'un établissement dans lequel se déroulent des ébats sexuels en présence de personnes qui assistent à ces pratiques moyennant le paiement de consommations (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-03-26 , Bulletin criminel 1985, n° 126, p. 328 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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