Peines : Cass. crim., 16 janvier 1991, n° 90-85.047
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1991, 90-85.047, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-85.047
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-85.047, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,
4contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE en date du 12 juillet 1990 qui pour vols avec port d'arme et recel de vol qualifié, a condamné Alain B... à 12 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et Laurent C... à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 40 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans, sauf dans les cas où la loi aura déterminé d'autres limites ; Attendu que Sourhou et Watson ont été condamnés par l'arrêt attaqué aux peines susvisées ; que le bénéfice des circonstances atténuantes leur a été accordé ; Mais attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463 alinéa 1er du Code pénal, la faculté d'appliquer aux accusés une peine d'emprisonnement correctionnel, la durée de cette peine ne pouvait être supérieure à cinq ans dès lors qu'il n'est pas constaté que ces accusés se trouvaient dans l'un des cas où, selon l'article 40 précité, la loi a déterminé d'autres limites ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles ; Par ces motifs,
5CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de la Guadeloupe en date du 12 juillet 1990, en ses seules dispositions ayant condamné Sourhou et Watson, ensemble en ce qui les concerne la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
6Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour b d'assises de la Guadeloupe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
7M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Mots-clés
- Peines
- Quantum
- Emprisonnement correctionnel
- Limites
- Conditions
- Ancien code pénal, article 40
- Ancien code pénal, article 463
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Quantum ; Emprisonnement correctionnel ; Limites ; Conditions
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 40
- Ancien code pénal, article 463
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1991.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-85.047
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007544785.
Titrage officiel
PEINES - Quantum - Emprisonnement correctionnel - Limites - Conditions.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 40
- Ancien code pénal, article 463
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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