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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-80.185

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 06-80.185, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-80.185
Publication
Bulletin criminel 2007 N° 9 p. 28
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-80.185, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Moment ; Assurance ; Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, selon l'alinéa 2 de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'assureur, mis en cause dans les conditions prévues par les articles 388-1 et 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à toute exception, cette disposition ne fait pas obstacle, lorsque cet assureur n'a pas comparu en première instance, à ce qu'il soumette à la cour d'appel avant toute défense au fond, les exceptions visées à l'alinéa 1er dudit article 385-1.Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité du contrat d'assurance présentée, avant toute défense au fond, devant la juridiction du second degré, retient que l'assureur, qui a été régulièrement mis en cause et qui n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel, est réputé avoir renoncé à toute exception

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 décembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007 N° 9 p. 28

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-80.185

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017627598.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Assurance - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Assureur du prévenu intervenant en cause d'appel. ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Recevabilité - Assureur n'ayant pas comparu en première instance

Sommaire officiel

Si, selon l'alinéa 2 de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'assureur, mis en cause dans les conditions prévues par les articles 388-1 et 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à toute exception, cette disposition ne fait pas obstacle, lorsque cet assureur n'a pas comparu en première instance, à ce qu'il soumette à la cour d'appel avant toute défense au fond, les exceptions visées à l'alinéa 1er dudit article 385-1.Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité du contrat d'assurance présentée, avant toute défense au fond, devant la juridiction du second degré, retient que l'assureur, qui a été régulièrement mis en cause et qui n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel, est réputé avoir renoncé à toute exception

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;

3CASSATION sur le pourvoi formé par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Tcha Kai X... des chefs d'homicide et de blessures involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ;

4Vu les mémoire et les observations complémentaires produits en demande et le mémoire produit en défense ;

5Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie AGF ; "aux motifs que la compagnie d'assurances invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle faite par le souscripteur et, subsidiairement, la réduction proportionnelle ; qu'il résulte des termes de l'article 385-1 du code de procédure pénale que l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; que la compagnie AGF IART a été régulièrement mise en cause conformément à l'article 388-2 du code de procédure pénale ; qu'elle n'est pas intervenue à l'audience devant le tribunal de sorte que l'exception présentée pour la première fois devant la cour d'appel ne peut qu'être déclarée irrecevable ; "alors que même si l'assureur régulièrement mis en cause devant le tribunal n'a pas comparu à l'audience, il est admis à interjeter appel du jugement qui l'a condamné et à présenter, avant toute défense au fond, une exception qui tend à sa mise hors de cause, et notamment une exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 385-1 du code de procédure pénale" ;

6Vu les articles 385-1 et 388-1 du code de procédure pénale ;

7Attendu que, si, selon l'alinéa 2 de l'article 385-1 susvisé, l'assureur, mis en cause dans les conditions prévues par les articles 388-1 et 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à toute exception, cette disposition ne fait pas obstacle, lorsque cet assureur n'a pas comparu en première instance, à ce qu'il soumette à la cour d'appel, avant toute défense au fond, les exceptions visées à l'alinéa 1er dudit article 385-1 ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie Assurances générales de France (AGF) a été régulièrement mise en cause par les ayants droit de la victime dans la procédure engagée à la suite du décès de Sylvie Y... dans un accident de la circulation dont Tcha Kai X..., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré entièrement responsable ; que cet assureur, qui n'a pas comparu à l'audience du tribunal correctionnel, a interjeté appel du jugement lui déclarant opposables les dispositions condamnant l'auteur de l'accident à réparer le préjudice des parties civiles et a présenté devant la juridiction du second degré, avant toute défense au fond, une exception de nullité du contrat d'assurance ;

9Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, l'arrêt retient que la compagnie AGF, qui a été régulièrement mise en cause et qui n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel, est réputée avoir renoncé à toute exception, ainsi qu'il résulte de l'article 385-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

10Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

13CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 décembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

15ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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