Reglement de juges : Cass. crim., 16 juillet 1999, n° 99-84.519
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1999, 99-84.519, Publié au bulletin
Mots-clés
- Reglement de juges
- Conflit négatif
- Définition
- Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel la déclarant incompétente (non)
- Code de procédure pénale, article 390-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-84.519
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 177 p. 567
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-84.519, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Reglement de juges ; Conflit négatif ; Définition ; Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ; Cour d'appel la déclarant incompétente (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du procureur général est sans objet. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juillet 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 177 p. 567
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-84.519
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 15, p. 39 (non-lieu à règlement de juges).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071321.
Titrage officiel
REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Définition - Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale - Cour d'appel la déclarant incompétente (non).
Sommaire officiel
Lorsqu'une cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du procureur général est sans objet. (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 15, p. 39 (non-lieu à règlement de juges).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1NON-LIEU à règlements de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Nancy dans le procès instruit contre X... prévenu d'agression sexuelle sur personne vulnérable et par personne ayant autorité et exhibition sexuelle.
2LA COUR,
3Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
4Attendu que X... a, par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, été convoqué à comparaître pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle devant le tribunal correctionnel de Nancy ; que la cour d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement entrepris et évoqué l'affaire, s'est déclarée incompétente, les faits, s'ils étaient établis, constituant selon son arrêt, un crime, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il en avisera ;
5Attendu qu'il n'existe aucun conflit négatif de juridiction, la juridiction de jugement n'ayant pas été saisie par une ordonnance du juge d'instruction avec laquelle elle se trouverait en contradiction ;
6Que la requête du procureur général est, dès lors, sans objet ;
7Par ces motifs :
8DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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