Cass. crim., 16 juillet 1999, n° 99-84.519

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1999, 99-84.519, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

16 juillet 1999

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

99-84.519

Publication

Bulletin criminel 1999 N° 177 p. 567

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Définition - Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale - Cour d'appel la déclarant incompétente (non).

Sommaire officiel

Lorsqu'une cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du procureur général est sans objet. (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 390-1
• Code de procédure pénale, article 657

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-01-11, Bulletin criminel 1977, n° 15, p. 39 (non-lieu à règlement de juges).<br/>

Texte intégral

NON-LIEU à règlements de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Nancy dans le procès instruit contre X... prévenu d'agression sexuelle sur personne vulnérable et par personne ayant autorité et exhibition sexuelle.

LA COUR,

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que X... a, par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, été convoqué à comparaître pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle devant le tribunal correctionnel de Nancy ; que la cour d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement entrepris et évoqué l'affaire, s'est déclarée incompétente, les faits, s'ils étaient établis, constituant selon son arrêt, un crime, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il en avisera ;

Attendu qu'il n'existe aucun conflit négatif de juridiction, la juridiction de jugement n'ayant pas été saisie par une ordonnance du juge d'instruction avec laquelle elle se trouverait en contradiction ;

Que la requête du procureur général est, dès lors, sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à règlement de juges.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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