Cassation : Cass. crim., 16 juillet 1999, n° 99-83.032
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1999, 99-83.032, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises
- Arrêt de rejet
- Portée
- Non-lieu à statuer sur le pourvoi rendu contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant en matière de liberté
- Code de procédure pénale, article 606
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-83.032
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.032, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises ; Arrêt de rejet ; Portée ; Non-lieu à statuer sur le pourvoi rendu contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant en matière de liberté
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juillet 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-83.032
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007577191.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises - Arrêt de rejet - Portée - Non-lieu à statuer sur le pourvoi rendu contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant en matière de liberté.
Sommaire officiel
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Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Nejib,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol commis sous la menace d'une arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que, par arrêt du 26 mai 1999, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Nejib X... contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Drôme du 22 Juin 1998 qui, pour viol avec usage d'une arme l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ;
9Que, dès lors, ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 15 avril 1999 qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée dans la même procédure par le prévenu sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
10Par ces motifs,
11DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre, M. Sassoust, Mme Agostini conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
14Avocat général : M. Launay ;
15Greffier de chambre : Mme Ely ;
16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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