Travail : Cass. crim., 16 juin 1971, n° 70-90.093
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1971, 70-90.093, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Responsabilité pénale
- Chef d'entreprise
- Exonération
- Cas
- Délégation de pouvoirs
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article 173
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.093
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192 P. 479
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 16 juin 1971, n° 70-90.093, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Responsabilité pénale ; Chef d'entreprise ; Exonération ; Cas ; Délégation de pouvoirs ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. Il peut être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse sur lui à raison des infractions à la législation du travail constatées dans son établissement seulement s'il établit que l'infraction a été commise dans un des services, dont il avait délégué la direction à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller à l'observation de la loi. Le chef d'équipe, qui mentionne un vice du matériel sur un cahier de consignes postérieurement à l'accident ne contribue pas à dissimuler l'état du matériel à l'employeur (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192 P. 479
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.093
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-21 Bulletin Criminel 1968 N. 57 p.138 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel 1968 N. 297 p.717 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057275.
Titrage officiel
TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions.
Sommaire officiel
Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. Il peut être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse sur lui à raison des infractions à la législation du travail constatées dans son établissement seulement s'il établit que l'infraction a été commise dans un des services, dont il avait délégué la direction à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller à l'observation de la loi. Le chef d'équipe, qui mentionne un vice du matériel sur un cahier de consignes postérieurement à l'accident ne contribue pas à dissimuler l'état du matériel à l'employeur (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-21 Bulletin Criminel 1968 N. 57 p.138 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel 1968 N. 297 p.717 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (GEORGES) ET LA SOCIETE ANONYME BREVEX CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE, OUTRE L'AFFICHAGE DE LA DECISION, ET A DECLARE LA SOCIETE BREVEX CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
2VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT DELEGUE A Y..., SIMPLE CHEF D'EQUIPE, DES POUVOIRS DE DIRECTION OU L'AUTORITE NECESSAIRE S'ACCORDANT AVEC SA COMPETENCE POUR VEILLER EFFICACEMENT A SA PLACE A L'OBSERVATION DE LA LOI ;
4ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT LE DEFAUT DE LA MACHINE LITIGIEUSE ET QUE LE CHEF D'EQUIPE Y..., QUI LE CONNAISSAIT, QUI POUVAIT Y PARER, ET QUI AVAIT SI BIEN SENTI SA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FALSIFIE UN CAHIER DE CONSIGNES DE SECURITE POUR FAIRE CROIRE QU'IL AVAIT A TEMPS SIGNALE LE DANGER, DEVAIT SEUL REPONDRE DE LA CONTRAVENTION RELEVEE ;
5ALORS QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON MOYEN DE DEFENSE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE OUVRIERE DE LA SOCIETE ANONYME BREVEX FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15-5 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MAI 1955, QUI IMPOSE L'UTILISATION D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMPECHER LA MISE EN MARCHE INOPINEE DES MACHINES ;
7ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL X..., LES JUGES DU FOND MENTIONNENT QUE CE PREVENU N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN ETABLISSANT QU'UN CHEF D'EQUIPE POUVAIT SIGNALER A TEMPS LE DANGER ;
8QU'EN OUTRE, CE PREPOSE, EN MENTIONNANT LE VICE DE LA MACHINE SUR UN CAHIER DE CONSIGNES, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, N'A PAS CONTRIBUE A DISSIMULER L'ETAT DU MATERIEL A L'EMPLOYEUR ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL ;
10QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, NON SEULEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS QUI ASSURENT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS, MAIS ENCORE DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LEUR EXECUTION ;
11QUE LE CHEF D'UN ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE LORSQU'IL DEMONTRE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE DONT IL A CONFIE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE, DESIGNE PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE, AINSI QUE DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AUX MESURES EDICTEES ;
12QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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