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Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 16 juin 1980, n° 78-91.370

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1980, 78-91.370, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Publicite de nature a induire en erreur
  • Allégations induisant en erreur
  • Mentions figurant sur les étiquettes de la marchandise
  • Indications reprenant les termes d'une marque de commerce
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-91.370
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 191
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 16 juin 1980, n° 78-91.370, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Publicite de nature a induire en erreur ; Allégations induisant en erreur ; Mentions figurant sur les étiquettes de la marchandise ; Indications reprenant les termes d'une marque de commerce

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il n'importe, pour que le débit prévu à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 soit constitué, que le texte d'une publicité figurant sur les étiquettes apposées sur des produits de charcuterie présentés à la vente ait été constitué en partie par des mots employés pour une marque de commerce appartenant au prévenu, dès lors que ces mots, appliqués à une marchandise déterminée, sont de nature à induire la clientèle dudit prévenu en erreur comme il est prévu à l'article 44 précité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 191

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-91.370

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-26 Bulletin Criminel 1978 N. 213 p. 566 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060500.

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations induisant en erreur - Mentions figurant sur les étiquettes de la marchandise - Indications reprenant les termes d'une marque de commerce.

Sommaire officiel

Il n'importe, pour que le débit prévu à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 soit constitué, que le texte d'une publicité figurant sur les étiquettes apposées sur des produits de charcuterie présentés à la vente ait été constitué en partie par des mots employés pour une marque de commerce appartenant au prévenu, dès lors que ces mots, appliqués à une marchandise déterminée, sont de nature à induire la clientèle dudit prévenu en erreur comme il est prévu à l'article 44 précité (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-26 Bulletin Criminel 1978 N. 213 p. 566 (REJET).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DES FABRIQUES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR APPOSE SUR DES SAUCISSES LA MARQUE " COMME AUTREFOIS ",

4AUX MOTIFS QUE CETTE MARQUE SERAIT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC SUR LA COMPOSITION DESDITES SAUCISSES ;

5ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPOSITION D'UNE MARQUE DEPOSEE N'EST PAS UN ACTE DE PUBLICITE ;

6ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DELIVREE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE APRES EXAMEN DE SON CARACTERE EVENTUELLEMENT DECEPTIF ET TROMPEUR A L'EGARD DU PUBLIC EST LICITE ET NE PEUT ETRE INCRIMINEE DES LORS QUE LA VALIDITE DE LADITE MARQUE N'EST PAS CONTESTEE ; "

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, POUR AVOIR, EN 1976, PRESENTE A LA VENTE SOUS LA DENOMINATION DE SAUCISSES SECHES " COMME AUTREFOIS " UN PRODUIT FABRIQUE SELON UNE METHODE INDUSTRIELLE ;

8ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'EXPRESSION EMPLOYEE SUR LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES MARCHANDISES EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE PUBLICITE, MAIS LA MENTION D'UNE MARQUE DEPOSEE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1970, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MOTS " COMME AUTREFOIS ", TELS QU'ILS AVAIENT ETE EMPLOYES, ETAIENT TRES EVOCATEURS ET QU'ILS POUVAIENT LAISSER CROIRE A DE NOMBREUX CONSOMMATEURS QUE, CONTRAIREMENT A LA REALITE, LES SAUCISSES PROPOSEES ETAIENT FABRIQUEES SELON DES PROCEDES ARTISANAUX, SANS ADDITION DE PRODUITS CHIMIQUES, CONSERVEES DE MANIERE TRADITIONNELLE, ET QU'AINSI, LA MENTION PUBLICITAIRE EMPLOYEE ETAIT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QU'IL N'IMPORTE EN EFFET, QUE, COMME EN L'ESPECE, LE TEXTE DE LA PUBLICITE INCRIMINEE AIT ETE CONSTITUE EN PARTIE PAR DES MOTS EMPLOYES POUR UNE MARQUE DE COMMERCE APPARTENANT AU PREVENU, DES LORS QUE CES MOTS, APPLIQUES A UNE MARCHANDISE DETERMINEE, SONT DE NATURE A INDUIRE LA CLIENTELE DUDIT PREVENU EN ERREUR COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 44 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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