Separation des pouvoirs : Cass. crim., 17 juin 1980, n° 79-94.537

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR NOTIFIEE PAR LE PREFET AU CONTREVENANT ;

4"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE INDIVIDUEL ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE SUR LAQUELLE ILS DEVAIENT SE PRONONCER, LES JUGES CORRECTIONNELS QUI EN AVAIENT ETE REQUIS AVAIENT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA LEGALITE DE LADITE DECISION ; "

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PENALES DE VERIFIER, PARTICULIEREMENT LORSQU'ELLES EN SONT REQUISES, SI LES REGLEMENTS OU ARRETES AUXQUELS IL LEUR EST DEMANDE D'ATTRIBUER SANCTION ONT ETE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... YVES, SUJET TOGOLAIS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE, A TITRE D'ETUDIANT, VALABLE JUSQU'AU 24 JANVIER 1978, A FORME UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR QUI L'AUTORISAIT A RESTER EN FRANCE JUSQU'AU 14 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A NOTIFIE SA DECISION PORTANT REFUS DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR ET LUI ACCORDANT JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LE 21 JUILLET 1978 PROCES-VERBAL A ETE DRESSE CONTRE LE PREVENU QUI, SE TROUVANT ENCORE EN FRANCE, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;

8ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MOYEN DE X..., QUI AVAIT INVOQUE LA NULLITE DE LA DECISION PRISE CONTRE LUI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SELON SES DIRES EN VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-CONGOLAISE DU 10 JUILLET 1963, PREVOYANT LA LIBRE CIRCULATION RECIPROQUE DES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, LES JUGES ENONCENTS "QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE CONTENU D'UNE DECISION DONT L'APPRECIATION ET L'OPPORTUNITE SONT CONFIEES LEGALEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" ;

9MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, AINSI QU'IL LE LEUR ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, A VERIFIER, SINON L'OPPORTUNITE DU MOINS LA LEGALITE, SERIEUSEMENT CONTESTEE DEVANT EUX, DE LA DECISION DE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, LES JUGES CORRECTIONNELS ONT MECONNU LEURS OBLIGATIONS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

10PAR CES MOTIFS ;

11CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.