Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 16 juin 1981, n° 80-94.466

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... GEORGES, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 23 OCTOBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR LAQUELLE IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE EN L'ETAT CONTRE QUICONQUE ET REJETE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE FONDE SUR LES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 18 AOUT 1980 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE X AU NOM DU SIEUR X... LE 3 FEVRIER 1979 POUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;

7AU MOTIF QU'AUCUNE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, L'INFORMATION N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;

8ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MIS EN CAUSE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EXERCANT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, LESQUELS ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN DELIT, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, AINSI INFORME DES LE 3 FEVRIER 1979 DE LA MISE EN CAUSE DE PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT CONTINUER L'INFORMATION SANS AVOIR PREALABLEMENT COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT ET AUCUNE REQUETE EN DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION N'AYANT ETE PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EST DEVENU PAR LA MEME INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEPUIS LE 3 FEVRIER 1979 SONT NULS SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., JUGE D'INSTANCE A CHAUMONT, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X - , LE 3 FEVRIER 1979, DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL A LA SUITE DE LA DIFFUSION, LA VEILLE, PAR LA STATION REGIONALE FR 3 DE REIMS, D'UN COMMUNIQUE ANNONCANT QU'IL VENAIT D'ETRE SUSPENDU PROVISOIREMENT DE SES FONCTIONS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ;

10QUE, PAR REQUETE DU 24 JUIN 1980, S'APPUYANT SUR UN ARTICLE PARU DANS UN JOURNAL LOCAL, LE 3 FEVRIER 1979, LEQUEL AURAIT CONTENU DES PRECISIONS QUI NE POUVAIENT AVOIR ETE PUISEES QUE DANS LES RAPPORTS ADMINISTRATIFS ETABLIS A SON SUJET, X... EXPOSAIT QUE POUVAIENT ETRE SOUPCONNEES TOUTES PERSONNES AYANT PU AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONNAISSANCE DESDITS RAPPORTS ET QUE PARMI CES PERSONNES, POUVANT PAR SUITE ETRE EVENTUELLEMENT INCULPEES, FIGURAIENT CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QU'IL EN RESULTAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ;

11ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DANS SES DISPOSITIONS AYANT REJETE LE DECLINATOIRE, LA COUR ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE ET EXPOSE LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LE COMMUNIQUE RADIODIFFUSE ET L'ARTICLE DE PRESSE INCRIMINES, QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'UNE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;

12ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QU'EFFECTIVEMENT NI LA PLAINTE INITIALE NI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE N'APPORTENT DE PRECISIONS SUR L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE POURSUIVIES, DESQUELLES SERAIT RESULTEE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN LEQUEL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAR AILLEURS D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;

15REJETTE LE POURVOI.