Jugements et arrets : Cass. crim., 15 juin 1981, n° 80-94.954

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JOSE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980 QUI, POUR LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;

7ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE PLATRERIE, PRECISANT QU'IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A VAL-THORENS, ATTESTATION QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET QUE LA JURIDICTION SAISIE AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER L'EXCUSE AINSI PRESENTEE, ET NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT L'EXCUSE NON VALABLE ;

8VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE, QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU, N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1980 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE A PERSONNE, ET DECLARE QU'IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11MAIS ATTENDU QU'IL FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE PLATRERIE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1980, AUX TERMES DE LAQUELLE M. X... JOSE EST ACTUELLEMENT EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A VAL-THORENS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER PAR UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI L'APPELANT AVAIT AINSI FOURNI OU NON UNE EXCUSE VALABLE ;

12D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS ;

14CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.