Peines : Cass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.181
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1992, 92-81.181, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Confusion de droit
- Peines criminelle et correctionnelle
- Grâce
- Portée
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-81.181
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 238 p. 652
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.181, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion de droit ; Peines criminelle et correctionnelle ; Grâce ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un condamné a bénéficié, par voie de grâce, de remises de peines portant sur des condamnations correctionnelles ultérieurement absorbées par une condamnation criminelle, et la grâce valant exécution de la peine, c'est le total du quantum des peines correctionnelles prononcées qui doit s'imputer sur la durée de la peine absorbante (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 238 p. 652
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-81.181
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1955-03-24 , Bulletin criminel 1955, n° 176, p. 313, (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-07-05 , Bulletin criminel 1983, n° 214, p. 546 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065872.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle - Grâce - Portée
Références de titrage : GRACE - Effet - Peine - Exécution - Equivalence | GRACE - Effet - Peine - Exécution - Peines confondues
Sommaire officiel
Lorsqu'un condamné a bénéficié, par voie de grâce, de remises de peines portant sur des condamnations correctionnelles ultérieurement absorbées par une condamnation criminelle, et la grâce valant exécution de la peine, c'est le total du quantum des peines correctionnelles prononcées qui doit s'imputer sur la durée de la peine absorbante (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1955-03-24 , Bulletin criminel 1955, n° 176, p. 313, (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-07-05 , Bulletin criminel 1983, n° 214, p. 546 (rejet).
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 1992, qui a prononcé sur un incident d'exécution des peines.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit en demande ;
6Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a été saisie d'une requête du procureur général tendant à ce que ne soient pas déduites de la peine de 15 ans de réclusion criminelle infligée à Hervé X..., par arrêt du 16 juin 1990 de la cour d'assises du département de la Somme, les remises de peines accordées par voie de grâces générales à ce condamné sur diverses peines correctionnelles confondues de droit à avec la peine criminelle précitée ;
8Attendu que, pour rejeter cette requête et décider que les peines correctionnelles absorbées s'imputeraient, pour le total du quantum prononcé, sur la peine criminelle absorbante, les juges énoncent que la grâce équivaut à l'exécution de la peine et produit les mêmes effets ;
9Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, contrairement à ce qui est allégué, a, sans erreur de droit ni insuffisance, justifié sa décision ; qu'en effet, sauf exception prévue par la loi, le condamné est censé avoir subi sa peine pendant un temps égal à celui dont il a obtenu remise ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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