Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.347
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2007, 06-85.347, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
3CASSATION sur le pourvoi formé par Y... Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 22 mai 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ;
4Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
5Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
6" en ce que ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective la cour d'appel ayant prononcé la condamnation du prévenu qui était composée d'un magistrat ayant d'ores et déjà connu de cette affaire en qualité de juge des libertés et de la détention ;
7" alors qu'en l'espèce, Jean-Luc Cabaussel, conseiller à la cour d'appel, ayant participé au délibéré, avait d'ores et déjà connu, dans ce dossier, du contentieux de la détention provisoire de Bachir Y... en qualité de juge des libertés " ;
8Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 137-1 du code de procédure pénale :
9Les moyens étant réunis ;
10Vu l'article 137-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du même code ;
11Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu ;
12Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Cabaussel, qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, avait statué sur une demande de mise en liberté formée par Bachir Y..., a participé à la composition de la chambre correctionnelle appelée à le juger ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs :
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilités
- Cour d'appel
- Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilités ; Cour d'appel ; Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne peut composer la chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant sur une demande de mise en liberté formée par l'intéressé. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de condamnation rendu par une chambre correctionnelle dont l'un des magistrats la composant a, en qualité de juge des libertés et de la détention, statué sur une demande de mise en liberté antérieurement formée par le prévenu
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mai 2007.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2007, N° 128
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-85.347
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017832050.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention
Sommaire officiel
Ne peut composer la chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant sur une demande de mise en liberté formée par l'intéressé. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de condamnation rendu par une chambre correctionnelle dont l'un des magistrats la composant a, en qualité de juge des libertés et de la détention, statué sur une demande de mise en liberté antérieurement formée par le prévenu
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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