Travail : Cass. crim., 16 mars 1964, n° 63-92.709

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 4, 8, 8a, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CINQ CONTRAVENTIONS AU DECRET DU 10 JUILLET 1913;

3- AU MOTIF QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPAIT LES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;

4- ALORS QUE LA FORCE MAJEURE EST UNE CAUSE DE NON-IMPUTABILITE DES INFRACTIONS;

5- ET ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREVENU OCCUPANT DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF ET PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT DE CE FAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER LUI-MEME LES TRAVAUX NECESSITES PAR L'ETAT DES LIEUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LA QUESTION AINSI POSEE, CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE A LAQUELLE ILS N'ONT PAS REPONDU EN INVOQUANT LE DEFAUT D'OPPOSITION DE SNCF;

6- ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE - LES LOCAUX MIS PAR LA SNCF A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PAS VU LEUR SITUATION ET LEUR EXIGUITE DE RESPECTER ENTIEREMENT LES PRESCRIPTIONS - DE L'ARTICLE 8a DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, CE QUI JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'ARRET DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT -;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DU 31 OCTOBRE 1962, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL A ANGERS DEPUIS 1951 PAR X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE - OMNIMANU -, NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'HYGIENE ET LA PROPRETE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS, MALGRE LES MISES EN DEMEURE FAITES DEPUIS PLUS D'UN MOIS;

8ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPE DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE UTILISANT LES LIEUX DEPUIS 1951 DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;

9ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;

10QU'EN EFFET, NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE FAIT QUE DES LOCAUX INSUFFISANTS AIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LOGER SON PERSONNEL;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER