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Action civile : Cass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.012

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1964, 63-93.012, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-93.012
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 94
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.012, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Prejudice ; Prejudice personnel ; Definition ; Prejudice subi par un autre que la victime de l'infraction ; Blessures involontaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION. N'EST DONC PAS RECEVABLE DEVANT CETTE JURIDICTION L'ACTION QUI TEND A REPARER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR UN AUTOMOBILISTE, QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DES INFRACTIONS VISEES DANS LA POURSUITE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 94

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-93.012

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054271.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE PERSONNEL - DEFINITION - PREJUDICE SUBI PAR UN AUTRE QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION - BLESSURES INVOLONTAIRES.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Blessures involontaires - Préjudice subi par un autre que la victime.

Sommaire officiel

POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION. N'EST DONC PAS RECEVABLE DEVANT CETTE JURIDICTION L'ACTION QUI TEND A REPARER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR UN AUTOMOBILISTE, QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DES INFRACTIONS VISEES DANS LA POURSUITE.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT SA FEMME A ETE VICTIME ET POUR LAQUELLE Y... A ETE CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR INTERVENANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU CONJOINT DU DEMANDEUR AUX MOTIFS, QU'IL SOLLICITAIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT MATERIEL (L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ET DE L'IMMOBILISATION DE CE DERNIER) PREJUDICE QUI NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SEULE RETENUE PAR LA PREVENTION;

3- ALORS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, QUE L'ACTION CIVILE EST - RECEVABLE SUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES AUSSI BIEN MATERIELS, QUE CORPORELS OU MORAUX QUI DECOULERONT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE - ET QU'AINSI L'ACTION DU DEMANDEUR EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL DECOULANT DES FAITS D'IMPRUDENCE, OBJETS DE LA POURSUITE, ETAIT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE - ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES X... N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL RETENUE A LA CHARGE DE Y... ET A LA SUITE DE LAQUELLE SA FEMME SEULE A ETE BLESSEE;

5ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'ACTION CIVILE DE GEORGES X... EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE PRADO

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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