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1°) cassation : Cass. crim., 16 mars 1964, n° 63-91.024

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1964, 63-91.024, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-91.024
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 97
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 mars 1964, n° 63-91.024, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Blessures involontaires ; Incapacite ; Duree ; 2°) expertise ; Expert ; Pouvoirs ; Etendues ; Actes interruptifs de la prescription (non) ; 3°) contravention ; Prescription ; Action publique ; Point de depart ; Jour ou elle a ete commise

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE PAR UNE PARTIE CIVILE, QUI N'A JAMAIS CONTESTE QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, DE CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE FAUTE D'ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION PENDANT PLUS D'UN AN SANS RECHERCHER QUELLE A ETE LA DUREE DE L'INCAPACITE QUI DEVAIT DETERMINER LA NATURE DE L'INFRACTION.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 97

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-91.024

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054274.

Titrage officiel

1°) CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - BLESSURES INVOLONTAIRES - INCAPACITE - DUREE.

2°) EXPERTISE - EXPERT - POUVOIRS - ETENDUES - ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION (NON).

3°) CONTRAVENTION - PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - POINT DE DEPART - JOUR OU ELLE A ETE COMMISE.

Références de titrage : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Incapacité - Durée - Cassation - Moyen nouveau. | * PRESCRIPTION - Interruption - Expertise (non). | * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Expertise (non). | * CONTRAVENTION - Prescription - Action civile - Durée - Point de départ - Jour où elle a été commise.

Sommaire officiel

1° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE PAR UNE PARTIE CIVILE, QUI N'A JAMAIS CONTESTE QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, DE CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE FAUTE D'ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION PENDANT PLUS D'UN AN SANS RECHERCHER QUELLE A ETE LA DUREE DE L'INCAPACITE QUI DEVAIT DETERMINER LA NATURE DE L'INFRACTION.

2° LES EXPERTS QUI ONT SEULEMENT POUR MISSION DE FAIRE DES VERIFICATIONS MATERIELLES OU D'EMETTRE LEURS AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES NE SONT CHARGES D'AUCUNE PARTIE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. DES LORS ILS N'ONT PAS QUALITE POUR ACCOMPLIR LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, C'EST-A-DIRE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

3° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PUNIE DE PEINES DE POLICE SONT PRESCRITES APRES UNE ANNEE REVOLUE A PARTIR DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JOSEPH);

22° X... (MARYSE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 7 MARS 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CONTRE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R 40 DU CODE PENAL, 7, 8, 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE ACCOMPLI AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA DUREE DE L'INCAPACITE DONT A SOUFFERT LA VICTIME DE L'INFRACTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ALORS QUE LA QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE OU DELICTUELLE DU FAIT INCRIMINE, ET, PAR CONSEQUENT, LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DEPEND DE LA DUREE DE CETTE INCAPACITE QUI DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATEE -;

4ATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT A LA MINEURE X... MARYSE DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNELLE SUPERIEURE A 3 MOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL ET POUR DES CONTRAVENTIONS CONNEXES AU CODE DE LA ROUTE;

5QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR D'APPEL X... MARYSE ET SON PERE, X... JOSEPH, ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, PARTIES CIVILES, N'ONT CONTESTE QUE LES BLESSURES FAITES A X... MARYSE AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS;

6QUE, DES LORS, LE GRIEF INVOQUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

7QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR PRESCRIPTION AU MOTIF, QU'AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AUTRE QUE L'EXPERTISE N'AURAIT ETE ACCOMPLI PENDANT PLUS D'UNE ANNEE;

9-ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE, L'EXPERT DOIT ETRE CONSIDERE COMME DELEGATAIRE DES POUVOIRS DU JUGE, CE QUE CONFIRME SA CONSTATATION NON SEULEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, MAIS DES AVEUX MEMES PASSES PAR CELUI-CI;

10D'OU IL SUIT QUE LES ACTES DE L'EXPERT ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS D'AILLEURS, QUE L'ACTION CIVILE, AYANT ETE INTENTEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, ECHAPPAIT DE CE FAIT A LA PRESCRIPTION ANNALE-;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 11 JUILLET 1960 NOMME UN EXPERT POUR RECHERCHER LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AFIN DE PERMETTRE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES;

12QUE L'EXPERT AVAIT DEPOSE SON RAPPORT LE 5 SEPTEMBRE 1961;

13QUE PENDANT CETTE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE, AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION N'AVAIT EU LIEU;

14QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INFRACTION POURSUIVIE, QUI CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION, ETAIT PRESCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;

16QU'EN EFFET, LES EXPERTS, QUI ONT SEULEMENT POUR MISSION DE FAIRE DES VERIFICATIONS MATERIELLES OU D'EMETTRE LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES NE SONT CHARGES D'AUCUNE PARTIE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;

17ET QUE, DES LORS, ILS N'ONT PAS QUALITE POUR ACCOMPLIR LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, C'EST-A-DIRE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

18ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 9 ET 10 DU MEME CODE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PUNIE DE PEINES DE POLICE SONT PRESCRITES APRES UNE ANNEE REVOLUE A PARTIR DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ET COMMISE SI, COMME EN L'ESPECE, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE;

19QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

21REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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