Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Circulation routière : Cass. crim., 16 mars 1988, n° 87-83.568

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1988, 87-83.568, Inédit

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Cyclomoteur
  • Conducteur
  • Obligation de porter un casque
  • Dispenses (non)
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.568
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 mars 1988, n° 87-83.568, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Cyclomoteur ; Conducteur ; Obligation de porter un casque ; Dispenses (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.568

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522576.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomoteur - Conducteur - Obligation de porter un casque - Dispenses (non).

Sommaire officiel

null

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Alexis,

4contre un jugement du tribunal de police de VITRE, en date du 15 mai 1987, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-1 du Code de la route, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que le jugement attaqué a condamné le prévenu à une amende pour avoir conduit un cyclomoteur sans porter un casque ; " alors que l'obligation de porter un casque ne s'impose que sous la réserve implicite mais évidente de la compatibilité du port de casque avec l'état de santé du conducteur ; que l'absence de casque, dûment justifié sur le plan médical, ne constitue pas une infraction ; " et alors que si l'on considérait que le décret du 28 juin 1973 interdisait de circuler en cyclomoteur à tout individu dont l'état de santé ne lui permettait pas de porter un casque, ce décret serait illégal comme créant une discrimination à raison de la maladie " ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... a été poursuivi pour avoir circulé sur un cyclomoteur sans porter de casque, fait prévu et réprimé par les articles R. 53-1 et R.-233 du Code de la route ; qu'il a produit, devantle juge du fond, des certificats médicaux lui interdisant le port du casque ; Attendu que pour condamner le prévenu, le tribunal relève que, contrairement aux dispositions relatives à la ceinture de sécurité, l'article R. 53-1 du Code de la route ne prévoit aucune dispense du port du casque pour les conducteurs des cyclomoteurs ;

5Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen lequel doit dès lors, être exécuté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1988