Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.489
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1988, 87-84.489, Inédit
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Audiences successives
- Composition différente
- Reprise des débats
- Mentions nécessaires
- Code de procédure pénale, article 399
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 510
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 592
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.489
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.489, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Audiences successives ; Composition différente ; Reprise des débats ; Mentions nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.489
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007523052.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Reprise des débats - Mentions nécessaires.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 399 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Laurent,
4contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 19 juin 1987, qui, pour outrages à agent de la force publique et dégradations volontaires d'objet immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 399, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite plaidée ou jugée ; Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que dans le cas prévu par l'article 398 alinéa premier, dudit code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 5 juin 1987 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Sarraz-Bournet, président, et de M. Miribel et Mme Palisse conseillers ; Qu'à l'audience du 19 juin 1987, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M. Sarraz-Bournet président et de MM. Miribel et Buet conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas que les débats ont été réouverts en présence de M. Buet ; que l'arrêt n'indique pas davantage que M. le président Sarraz-Bournet ait, le 19 juin 1987, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ;
5Qu'en cet état il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés,
6CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, du 19 juin 1987, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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