Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.076
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 97-86.076, Inédit
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Forme
- Acte d'appel
- Mandataire
- Nom des parties
- Absence
- Portée
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 612-1
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-86.076
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.076, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Forme ; Acte d'appel ; Mandataire ; Nom des parties ; Absence ; Portée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 octobre 1997 ;
DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation ainsi prononcée aura effet à l'égard de Jacques D... qui ne s'est pas pourvu ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-86.076
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007632969.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mandataire - Nom des parties - Absence - Portée.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- Y... Danielle, divorcée D..., agissant en son nom personnel et en qualité de curatrice de son père Edmond Y..., partie civile,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 octobre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte et celle de Jacques D..., contre Jean-Pierre C... et Louisa A..., épouse C..., des chefs de falsification de chèques, vols, abus de confiance et complicité, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé un non-lieu partiel ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
7M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
8Avocat général : M. Géronimi ;
9Greffier de chambre : Mme Daudé ;
10Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
11Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
12Vu le mémoire produit en demande ;
13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 et 591 du Code de procédure pénale ;
14"en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'avocat des parties civiles sans préciser au nom de qui il agissait ;
15"aux motifs que Me B..., avocat au barreau de Périgueux, loco Me X..., avocat au barreau du Val d'Oise, avait interjeté appel le 14 octobre 1996 ; que l'appel avait été fait par un avocat ; que, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exigeait aucun pouvoir spécial de l'avocat qui relevait appel au nom d'une partie civile qu'il représentait, encore fallait-il que dans sa déclaration d'appel il précisât au nom de qui il agissait, surtout lorsque comme en l'espèce, deux parties civiles s'étaient constituées sur des faits qui n'étaient pas tous identiques ;
16"alors que, pour la régularité d'un appel, il suffit de préciser le jugement contre lequel cette voie de recours est exercée sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, de désigner les noms de toutes les parties en cause du moment qu'il résulte de la déclaration d'appel que le recours n'a pu être fait qu'au nom de l'une de ces parties à l'exclusion de toute autre ; qu'en l'espèce, dès l'instant où il ressortait des termes de chacune des déclarations effectuées au greffe le 14 octobre 1996 que l'appel émanait tant de Jacques D... que de Danielle Z... et qu'à cette fin, avait comparu Me B..., avocat, loco Me X..., avocat, partie civile, se trouvaient parfaitement identifiées les parties au nom desquelles le recours avait été formé ; qu'ainsi, la chambre d'accusation ne pouvait déclarer cet appel irrecevable pour avoir été régularisé par un avocat sans préciser au nom de qui il agissait ;
17"alors que, en outre, la chambre d'accusation ne pouvait déclarer irrecevable l'appel interjeté sous la forme de deux déclarations effectuées le 14 octobre 1996 par Me B..., loco Me X..., partie civile, contre une ordonnance de non-lieu partiel, quand il ressortait de ses propres énonciations que les parties civiles, auteurs de la plainte, étaient bien Jacques D... et Danielle Y..., divorcée D..., ayant pour avocat Me X..., ce dont il résultait sans équivoque que l'appel interjeté par ce dernier n'avait pu être effectué qu'au nom des parties civiles qu'il représentait" ;
18Vu l'article 502 du Code de procédure pénale ;
19Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis, dès lors que la déclaration, faite conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale, permet d'identifier la personne au nom de laquelle cet appel est formé ;
20Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que deux déclarations d'appel ont été enregistrées, le 14 octobre 1996, au greffe du tribunal de grande instance de Périgueux, contre l'ordonnance de non-lieu partielle rendue par le juge d'instruction le 10 octobre 1996, dans l'information suivie contre les époux C... ; que l'un des actes est intitulé "appel de Jacques D...", et l'autre "appel de Danielle Z...", alors que, dans le corps de ces déclarations d'appel, faites par "Me B..., avocat inscrit au barreau de Périgueux, loco Me X..., avocat au barreau du Val d'Oise - partie civile" -, le nom de la partie civile n'est pas précisé ;
21Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels ainsi formés, l'arrêt attaqué énonce que, "si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de la partie civile qu'il représente, encore faut-il que, dans sa déclaration d'appel, il précise au nom de qui il s'agit, surtout lorsque, comme en l'espèce, deux parties civiles s'étaient constituées sur des faits qui n'étaient pas tous identiques" ;
22Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que figurait en marge de chacune des déclarations d'appel la mention du nom du demandeur, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe susvisés ;
23D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
24Par ces motifs,
25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 octobre 1997 ;
26DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation ainsi prononcée aura effet à l'égard de Jacques D... qui ne s'est pas pourvu ;
27RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi fait et jugé et par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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