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Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 16 mars 2016, n° 14-88.395

Mots-clés

  • Juridictions de l'application des peines
  • Cour d'appel
  • Chambre de l'application des peines
  • Appel des jugements mentionnés à l'article 712-7 du code de procédure pénale
  • Composition de la juridiction
  • Responsables d'associations de réinsertion des condamnés et d'aide aux victimes
  • Participation à l'ensemble des débats et au délibéré
  • Mentions de l'arrêt
  • Constatations nécessaires
  • Code de procédure pénale, article 712-7
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
14-88.395
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00655
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 mars 2016, n° 14-88.395, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions de l'application des peines ; Cour d'appel ; Chambre de l'application des peines ; Appel des jugements mentionnés à l'article 712-7 du code de procédure pénale ; Composition de la juridiction ; Responsables d'associations de réinsertion des condamnés et d'aide aux victimes ; Participation à l'ensemble des débats et au délibéré ; Mentions de l'arrêt ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes, les mentions de l'arrêt doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les assesseurs non magistrats ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 7 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-88.395

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00655

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93e6a24928e245e917164.

Titrage officiel

juridictions de l'application des peines

cour d'appel

chambre de l'application des peines

appel des jugements mentionnés à l'article 712-7 du code de procédure pénale

composition de la juridiction

responsables d'associations de réinsertion des condamnés et d'aide aux victimes

participation à l'ensemble des débats et au délibéré

mentions de l'arrêt

constatations nécessaires

Sommaire officiel

Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes, les mentions de l'arrêt doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les assesseurs non magistrats ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° W 14-88.395 F-P+B

2N° 655

3ND

416 MARS 2016

5CASSATION

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION sur le pourvoi formé par M. [O] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 7 novembre 2014, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Zita ;

15Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

16Vu le mémoire produit ;

17Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 712-13, et D. 49-9 du code de procédure pénale :

18"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre de l'application des peines dans la composition suivante : "président : Mme Vautrin, délégué à l'application des peines, conseillers : Mme Reigner, M. Rismann, assesseurs : M. Tassis, Mme Terraz, assistés de Mme Chadel-Beringue, greffier, en présence de M. Beffy, avocat général, la présidente et les deux conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré" ;

19"1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, en application de l'article D. 49-9 du code de procédure pénale ; que, en l'état de ses mentions qui n'établissent pas la qualité des assesseurs, pas plus que leur appartenance à la chambre de l'application des peines, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

20"2°) alors que les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale, qui prévoient que, pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victime, impliquent nécessairement que ces derniers disposent d'une voix délibérative ; que la cour d'appel a perdu de vue ces prescriptions, dès lors, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt entrepris que seuls les trois magistrats professionnels ont participé au délibéré" ;

21Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

22Vu l'article 712-13 du code de procédure pénale ;

23Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle statue sur l'appel des jugements du tribunal de l'application des peines concernant la suspension de peine, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes ;

24Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre de l'application des peines était composée de Mme [S], délégué à l'application des peines, président, siégeant avec Mme Régnier et M. Rismann, conseillers, MM.Tassis et Terraz, assesseurs, et que la présidente et les deux conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré ;

25Mais attendu qu'en l'état de ces seules mentions qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les assesseurs non magistrats ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré, la cassation est encourue ;

26Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

27CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 7 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

28RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

30Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille seize ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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