Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.044

1N° B 20-87.044 F-D

2N° 00465

3GM

416 MARS 2021

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 16 MARS 2021

13M. J... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

14Un mémoire personnel a été produit.

15Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. M. X..., mis en examen des chefs précités, a été placé en détention provisoire le 5 juillet 2019.

203. Par ordonnances en date des 17 octobre 2019, 21 février 2020 et 1er juillet 2020, sa détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'au 5 novembre 2020.

214. Lors du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire qui s'est tenu par visioconférence le 3 novembre 2020, l'avocat de la personne mise en examen, présent à ses côtés à la maison d'arrêt, a fait valoir que la procédure mise à sa disposition dans cet établissement ainsi que celle qui lui avait été adressée le 30 octobre 2020 n'étaient pas complètes et a sollicité en conséquence que le juge des libertés et de la détention s'abstienne de prolonger la détention provisoire.

225. Par ordonnance en date du 4 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a écarté l'irrégularité précitée et ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. X....

236. La personne mise en examen a formé appel de cette décision.

24Examen du moyen

25Enoncé du moyen

267. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions.

278. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et confirmé l'ordonnance attaquée, alors :

28« 1°/ qu'en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de visioconférence, lorsque l'avocat a fait le choix d'assister la personne mise en examen dans les locaux de la détention, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans ceux-ci, sauf si une copie intégrale lui a déjà été remise ; qu'une atteinte est nécessairement portée aux intérêts de la personne mise en examen lorsque sa détention est prolongée alors que son conseil avait expressément soulevé le grief causé à son client par voie de conclusions transmises avant le débat contradictoire ;

292°/ que lorsque ce grief est à nouveau soulevé par la voie de l'appel en contradiction avec les constatations contestées du juge des libertés et de la détention, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer de l'exactitude desdites constatations. »

30Réponse de la Cour

31Vu les articles 706-71, alinéa 6, et 593 du code de procédure pénale :

329. Il résulte du premier de ces textes que s'il est recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, l'avocat qui assiste la personne mise en examen détenue peut se trouver auprès de l'intéressé dans les locaux de détention. Dans ce cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans ces locaux sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise.

3310. En vertu du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

3411. Pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt énonce qu'il se déduit des mentions du procès-verbal du débat contradictoire et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que ce magistrat, loin de ne pas tenir compte des observations de la défense, s'est assuré lors de ce débat, qui avait déjà été reporté pour les mêmes raisons, que la défense avait eu accès à la copie de l'entière procédure.

3512. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

3613. En effet, il lui appartenait, au besoin en ordonnant des vérifications complémentaires, de s'assurer par elle-même si les pièces de la procédure, dont l'avocat de M. X... alléguait l'absence, figuraient ou non dans la copie de la procédure transmise au conseil le 30 octobre 2020 ou dans celle qui lui avait été remise en maison d'arrêt et, en cas de réponse négative, de rechercher si leur absence avait porté atteinte aux droits de la défense.

3714. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.

38PAR CES MOTIFS,

39CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

40RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.