1° douanes : Cass. crim., 16 novembre 1987, n° 85-96.586
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 85-96.586, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sur les pourvois formés par :
21°) X... Ramuntcho,
32°) Y... Dominique,
4contre un arrêt de la cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle), en date du 18 décembre 1985 qui, pour contrebande et infraction à la législation sur les changes, les a condamnés à des pénalités douanières et cambiaires.
5LA COUR,
6Vu la connexité joignant les pourvois ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen relevé d'office en faveur des deux demandeurs et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, notamment en son article 23-1° ;
9Vu ledit article ;
10Attendu que sauf dispositions contraires expresses, une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 2 décembre 1978 à Hendaye, dans un container transporté sur un camion à destination du Portugal, les douaniers ont découvert 932 cartons de cigarettes dissimulés dans le chargement composé selon la déclaration en douanes de 400 colis de matière minérale ; que ce container, en provenance de Yougoslavie, avait franchi la frontière française à Vintimille où il avait été plombé par les services des Douanes ; que son transit sur le territoire français avait été assuré par la société Peyresaubes et Liceaga, dirigée par X... et Y... ; que ces derniers avaient chargé un de leurs employés d'apurer la lettre de voiture ; que dans les bureaux de la société ont été saisis des documents révélant des règlements en faveur de non-résidents ; que sur plainte de l'administration des Douanes X... et Y... ont été poursuivis des chefs de contrebande et infraction à la législation sur les changes ;
12Attendu que pour déclarer les prévenus X... et Y... coupables notamment du délit douanier, l'arrêt attaqué relève qu'en qualité de transitaires ils avaient effectué les opérations incriminées sur les ordres téléphoniques d'un ressortissant suisse dont ils ne connaissaient pas l'identité et qu'ils savaient pertinemment que le plombage d'un container transitant en France n'impliquait pas une vérification approfondie du chargement ; que les juges énoncent qu'aux termes de l'article 395 du Code des douanes les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations ; et que l'article 369-2 du même Code interdit aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention ;
13Mais attendu que ce dernier texte a été abrogé par l'article 23 de la loi susvisée du 8 juillet 1987 que, dès lors, si l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure pour avoir statué comme il l'a fait en l'état de la loi en vigueur à la date à laquelle la décision a été rendue, il n'en doit pas moins être annulé en vertu du principe sus-énoncé ; qu'en effet la loi nouvelle en admettant que la relaxe puisse être prononcée pour défaut d'intention, contient une disposition plus douce ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu à examiner les moyens proposés :
15ANNULE, en toutes ses dispositions, au regard tant de l'action publique que des actions de l'Administration en matière de douanes et de change, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 18 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi nouvelle :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Mots-clés
- 1° douanes
- Responsabilité pénale
- Présomption
- Preuve contraire
- Défaut d'intention
- 2° douanes
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi nouvelle
- Loi plus douce
- Rétroactivité
- Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières
- Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention
- Effet
- Pourvoi en cours
- 3° lois et reglements
- Code des douanes, article 395
- Annulation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° douanes ; Responsabilité pénale ; Présomption ; Preuve contraire ; Défaut d'intention ; 2° douanes ; Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi nouvelle ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention ; Effet ; Pourvoi en cours ; 3° lois et reglements
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu à examiner les moyens proposés :
ANNULE, en toutes ses dispositions, au regard tant de l'action publique que des actions de l'Administration en matière de douanes et de change, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 18 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi nouvelle :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 395
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 403 p. 1063
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.586
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-11-09 , Bulletin criminel, 1978, n° 310, p. 795 (annulation partielle) ;. Chambre criminelle, 1978-11-20 , Bulletin criminel, 1978, n° 319, p. 823 (annulation partielle) ;. (2°). Chambre criminelle, 1978-11-09 , Bulletin criminel, 1978, n° 310, p. 795 (annulation partielle) ;. Chambre criminelle, 1978-11-20 , Bulletin criminel, 1978, n° 319, p. 823 (annulation partielle) ;. (3°). Chambre criminelle, 1978-11-09 , Bulletin criminel, 1978, n° 310, p. 795 (annulation partielle) ;. Chambre criminelle, 1978-11-20 , Bulletin criminel, 1978, n° 319, p. 823 (annulation partielle) ;
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064259.
Titrage officiel
1° DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Défaut d'intention
2° DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention - Effet - Pourvoi en cours
3° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention - Effet - Pourvoi en cours
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Voir le sommaire suivant.
3° Sauf dispositions contraires expresses, une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Il en est ainsi lorsque le législateur a abrogé une disposition du Code des douanes interdisant aux juges de relaxer le contrevenant pour défaut d'intention.
Textes cités 1
- Code des douanes, article 395
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-11-09 , Bulletin criminel, 1978, n° 310, p. 795 (annulation partielle) ;. Chambre criminelle, 1978-11-20 , Bulletin criminel, 1978, n° 319, p. 823 (annulation partielle) ;. (2°). Chambre criminelle, 1978-11-09 , Bulletin criminel, 1978, n° 310, p. 795 (annulation partielle) ;. Chambre criminelle, 1978-11-20 , Bulletin criminel, 1978, n° 319, p. 823 (annulation partielle) ;. (3°). Chambre criminelle, 1978-11-09 , Bulletin criminel, 1978, n° 310, p. 795 (annulation partielle) ;. Chambre criminelle, 1978-11-20 , Bulletin criminel, 1978, n° 319, p. 823 (annulation partielle) ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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