1° instruction : Cass. crim., 16 novembre 1987, n° 87-85.177
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-85.177, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Claude,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 août 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626 et 627 du Code de la santé publique, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du mandat de dépôt décerné le 24 juillet 1987 ;
8" alors qu'après annulation, par une chambre d'accusation, d'un mandat de dépôt antérieurement décerné contre un inculpé, un juge d'instruction ne peut décerner contre ce même inculpé un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information que si la nullité du précédent mandat a été prononcée pour vice de forme ; qu'en l'espèce, l'inculpé avait été précédemment placé sous mandat de dépôt le 10 février 1987, notamment pour des faits d'importation, transport, cession et vente de stupéfiants ; qu'après avoir constaté que ce mandat était entaché d'une nullité de fond, le magistrat instructeur ayant outrepassé les limites de sa saisine, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de l'inculpé ; que le jour même, le juge d'instruction a notifié à l'intéressé une inculpation d'association et d'entente en vue de commettre des infractions de transport, importation, acquisition, offre et cession de produits stupéfiants et l'a placé en détention à raison de ces faits ; que l'ordonnance de placement en détention est nulle, s'agissant des mêmes faits, autrement qualifiés, que ceux qui avaient donné lieu au premier mandat de dépôt annulé par la chambre d'accusation " ;
9Vu lesdits articles, ensemble l'article 114 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que selon les dispositions de l'article 114 susvisé, les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de deux inculpations successives se cumulant et justifiant deux titres de détention distincts ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire de Jean-Claude X..., la chambre d'accusation, pour écarter l'exception de nullité du titre de détention soulevée par la défense de ce dernier, constate qu'en suite de l'annulation d'un premier mandat de dépôt en date du 10 février 1987, le juge d'instruction avait, sur le seul fondement du réquisitoire introductif du 27 janvier 1987, visant diverses infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles l'intéressé avait été initialement inculpé, procédé le 22 juillet 1987 à une nouvelle inculpation du chef d'association ou entente en vue de commettre lesdites infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les juges énoncent qu'aucun texte du Code de procédure pénale n'interdit au magistrat instructeur, après annulation du mandat de dépôt décerné à l'origine, d'ordonner la mise en détention de X... pour des faits différents dont il n'avait pas encore été inculpé ;
12Mais attendu que la réincarcération d'un inculpé dont le titre de détention initial a été annulé pour vice de fond ne peut intervenir qu'à raison de circonstances nouvelles entrant dans le cadre de la saisine du magistrat instructeur ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, alors que le juge d'instruction, en procédant à l'interrogatoire de première comparution du demandeur lui avait nécessairement fait connaître chacun des faits visés au réquisitoire introductif du 27 janvier 1987, la chambre d'accusation, qui ne pouvait légalement justifier l'inculpation supplétive sur la base des mêmes faits repris sous une qualification différente, a méconnu les textes sus-énoncés ;
13Que la cassation est encourue de ce chef ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 août 1987,
16Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon.
Mots-clés
- 1° instruction
- Interrogatoire
- Inculpation supplétive
- Mêmes faits autrement qualifiés
- Possibilité (article 114 du Code de procédure pénale) (non)
- 2° detention provisoire
- Mandats
- Mandat décerné par le juge d'instruction
- Mandat de dépôt
- Annulation
- Nouveau mandat
- Conditions
- Mêmes faits autrement qualifiés (non)
- Code de procédure pénale, article 114
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° instruction ; Interrogatoire ; Inculpation supplétive ; Mêmes faits autrement qualifiés ; Possibilité (article 114 du Code de procédure pénale) (non) ; 2° detention provisoire ; Mandats ; Mandat décerné par le juge d'instruction ; Mandat de dépôt ; Annulation ; Nouveau mandat ; Conditions ; Mêmes faits autrement qualifiés (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 août 1987,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 122
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de la santé publique, article 627
- Code de la santé publique, article L. 626
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 404 p. 1065
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.177
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1986-04-09 , Bulletin criminel 1986, n° 122, p. 313 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064260.
Titrage officiel
1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Inculpation supplétive - Mêmes faits autrement qualifiés - Possibilité (article 114 du Code de procédure pénale) (non)
2° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Annulation - Nouveau mandat - Conditions - Mêmes faits autrement qualifiés (non)
Références de titrage : * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention provisoire - Annulation - Nouveau mandat - Conditions - Mêmes faits autrement qualifiés (non)
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Selon les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale, les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de deux inculpations successives se cumulant et justifiant deux titres de détention distincts. Il s'ensuit qu'est irrégulière la détention ordonnée par un juge d'instruction qui, dans la même procédure, après annulation pour vice de fond d'un précédent mandat de dépôt, délivre un nouveau titre de détention pour les mêmes faits que ceux ayant justifié l'inculpation initiale, mais repris sous une qualification différente.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 122 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de la santé publique, article 627
- Code de la santé publique, article L. 626
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1986-04-09 , Bulletin criminel 1986, n° 122, p. 313 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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