Instruction : Cass. crim., 16 novembre 1993, n° 91-82.831

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- A... Francis, partie civile, contre l'arrêt n° 149 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Mme B..., et MM. X..., Y... et C... des chefs de violation des droits de la défense, trafic d'influence, recel, complicité de faux en écritures publiques, violences morales, et "agissements discriminatoires aggravés" ;

6Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles ;

9Attendu que, le 30 décembre 1988, Francis A... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Mme B... et MM. X..., Y... et C..., des chefs rappelés ci-dessus ; que, par ordonnance du 14 septembre 1989, confirmée par arrêts des 21 novembre 1989 et 20 mars 1990, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois ;

10Que, la consignation n'ayant pas été effectuée dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 5 octobre 1990, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

11Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaissance des textes visés au moyen que la chambre d'accusation a confirmé cette décision, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la consignation doit être faite dans le délai imparti "sous peine de non-recevabilité de la plainte" ;

12D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;