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Vol : Cass. crim., 16 octobre 1963, n° 63-90.435

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1963, 63-90.435, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.435
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 284
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 oct. 1963, n° 63-90.435, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vol ; Circonstances aggravantes ; Vehicule motorise ; Pluralite d'auteurs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 284

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.435

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053005.

Titrage officiel

VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS.

Sommaire officiel

LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE) ;

22° Y... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 4 JANVIER 1963, LES CONDAMNANT, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

3EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

4EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE POUR LES DEUX ACCUSES UNE QUESTION UNIQUE CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE CONSTITUEE PAR LE FAIT QU'ILS S'ETAIENT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, ALORS QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE A LA TENTATIVE DE CRIME ELLE-MEME REPROCHEE AUX DEUX ACCUSES, IL DEVAIT ETRE POSE UNE QUESTION CONCERNANT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POUR CHACUN DES DEUX ACCUSES" ;

6ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS PRINCIPALES, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DU NUMERAIRE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS BARBIER, LADITE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'AYANT ETE SUSPENDUE OU N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SES AUTEURS ;

7QU'ILS ONT, NOTAMMENT, REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 VISANT L'ACCUSE Y... ;

8QU'ILS ONT EGALEMENT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, ET PAR DES REPONSES DISTINCTES POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, A LA QUESTION AINSI CONCUE : "LADITE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE : 1° LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES, 2° LA NUIT, 3° EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, 4° A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN EDIFICE, 5° DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION, 6° LES COUPABLES OU L'UN D'EUX S'ETANT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE ?" ;

9ATTENDU QUE TOUTES CES CIRCONSTANCES, SPECIALEMENT CELLE RELATIVE A LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, SONT DES CIRCONSTANCES MATERIELLES INHERENTES AU FAIT MEME QUI EST UN ;

10QU'ELLES NE PEUVENT EN ETRE SEPAREES ET QU'ELLES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE ;

11D'OU IL SUIT QU'IL N'EST RESULTE DU MODE DE REDACTION ADOPTE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

12QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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