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Pharmacien : Cass. crim., 16 octobre 1984, n° 83-93.599

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-93.599, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Pharmacien
  • Défaut de licence
  • Article L. 518 du code de la santé publique
  • Application
  • Exercice illégal de la profession
  • Défaut d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens
  • Code de la santé publique, article L. 570
  • Code de la santé publique, article L. 518
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.599
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 306
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-93.599, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pharmacien ; Défaut de licence ; Article L. 518 du code de la santé publique ; Application ; Exercice illégal de la profession ; Défaut d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 306

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.599

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063532.

Titrage officiel

1) PHARMACIEN - Défaut de licence - Article L. 518 du code de la santé publique - Application.

2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Défaut d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Le fait pour un pharmacien diplômé d'exploiter une officine sans être titulaire de la licence exigée par l'article L. 570 du Code de la Santé Publique constitue non pas un délit d'exercice illégal de la profession, prévu par l'article L. 517 dudit code, mais l'une des infractions visées à l'article L. 518 de ce code. La condamnation du chef d'exercice illégal de la profession n'en est pas moins justifiée dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la prévenue a exercé la profession de pharmacien sans remplir l'une des conditions exigées à l'article L. 514, à savoir l'inscription au tableau de l'Ordre.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... (SYLVIE),

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'OFFICINE ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 514, 517 ET 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SON OFFICINE ;

7" AUX MOTIFS " QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 517 ET 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ", QUE L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EST SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE LICENCE ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DERNIERE, LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PHARMACIEN NE SONT PAS REMPLIES ;

8EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE COMMENCEE LE 4 JUILLET 1977 A CESSE D'ETRE LEGALE DES LORS QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 6 JUIN 1980, QUI A CONFIRME L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1976 EN VERTU DUQUEL LA PREVENUE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE PHARMACIEN A ETE SIGNIFIEE A MLLE X... " ;

9" ALORS QUE, BIEN QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL SOIENT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, L'ARRET ATTAQUE, POUR CARACTERISER L'UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION, N'EN A PAS MOINS ASSIMILE ABUSIVEMENT, PAR VOIE DE RAPPROCHEMENT ET D'ANALOGIE, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE SOUS UNE LICENCE REGULIEREMENT ACCORDEE A L'ORIGINE MAIS QUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT ANNULEE, A UNE OUVERTURE SANS LICENCE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, MECONNAISSANT AINSI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

10" ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SYLVIE X... AVAIT REGULIEREMENT OUVERT UNE OFFICINE DE PHARMACIE EN VERTU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE PREFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

11QUE PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE LICENCE ET QUE PAR ARRET DU 6 JUIN 1980 LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DE L'INTERESSEE, EN ANNULATION DU JUGEMENT ;

12QU'EN SUITE DE CET ARRET, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE, SYLVIE X... A ETE RADIEE LE 18 JUIN 1980 DU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL, QU'ELLE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 538 DUDIT CODE, PORTEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ;

13QUE CE DERNIER, SANS STATUER EXPRESSEMENT SUR CE RECOURS, N'A PAS INSCRIT LA DEMANDERESSE AU TABLEAU DRESSE POUR L'ANNEE 1982 ;

14ATTENDU QUE SAISIE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 517 ET L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, CONTRE SYLVIE X... QUI, AU MEPRIS DES DECISIONS PRECITEES, ET DES MISES EN DEMEURE DE FERMETURE QUE LUI AVAIT ADRESSEES L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, AVAIT MAINTENU L'OFFICINE EN ACTIVITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE DU RAPPROCHEMENT DESDITS ARTICLES, IL RESULTAIT QU'EN CAS D'EXPLOITATION SANS LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, " LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PHARMACIEN NE SONT PAS REUNIES ", RETIENT POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT REPROCHE, LE DEFAUT DE LICENCE ;

15ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

16QUE L'ARTICLE L. 517 QUI REPRIME L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, SE REFERE POUR LA DEFINITION DU DELIT, AUX SEULES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 514 DU MEME CODE, PARMI LESQUELLES NE FIGURE NULLEMENT LA POSSESSION D'UNE LICENCE ;

17QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 570 SUBORDONNANT L'OUVERTURE OU LE TRANSFERT D'UNE OFFICINE A L'OCTROI D'UNE LICENCE CONSTITUE UN DELIT DISTINCT PUNI MOINS SEVEREMENT PAR L'ARTICLE L. 518 ;

18ATTENDU CEPENDANT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA DECISION DE CONDAMNATION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ;

19QU'EN EFFET LES JUGES AYANT CONSTATE QUE SYLVIE X... AVAIT ETE EN JUIN 1980 RADIEE DU TABLEAU DE L'ORDRE PAR UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL QUI N'AVAIT ETE INFIRMEE NI PAR LE CONSEIL NATIONAL NI PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL EN DECOULE QU'EN 1981, PERIODE VISEE A LA CITATION, LA PREVENUE N'ETAIT PLUS INSCRITE A L'ORDRE DES PHARMACIENS, ET, DES LORS, NE REPONDAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE L. 514 POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE ;

20QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES ETAIENT EN DROIT DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

21QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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