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Chambre d'accusation : Cass. crim., 16 octobre 1984, n° 84-91.079

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 84-91.079, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-91.079
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 302
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-91.079, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Omission ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée sous peine de nullité de l'arrêt à intervenir. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation lorsqu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni de la procédure que les conseils des parties civiles aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leurs mémoires ou à présenter leurs observations (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 302

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-91.079

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-12-09, Bulletin criminel 1980 n° 339 p. 873 (cassation). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-01-05, Bulletin criminel 1982 n° 5 p. 11 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-10-19, Bulletin criminel 1982 n° 224 p. 611 (cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063353.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité.

Sommaire officiel

La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée sous peine de nullité de l'arrêt à intervenir. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation lorsqu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni de la procédure que les conseils des parties civiles aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leurs mémoires ou à présenter leurs observations (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-12-09, Bulletin criminel 1980 n° 339 p. 873 (cassation). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-01-05, Bulletin criminel 1982 n° 5 p. 11 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-10-19, Bulletin criminel 1982 n° 224 p. 611 (cassation) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MARC DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE ;

4VU L'ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

6ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

7MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;

8VU LEDIT ARTICLE ;

9ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ;

10QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ME BRUGEAUD, AVOCAT AU BARREAU DE TULLE, A INFORME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BRIVE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE POUR X..., EN MEME TEMPS QU'IL SOLLICITAIT LA DELIVRANCE D'UNE COPIE DU DOSSIER ;

12QUE CETTE LETTRE A ETE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL DE LIMOGES EN MEME TEMPS QUE LA PROCEDURE ;

13QUE CE MAGISTRAT MECONNAISSANT LES TERMES DE L'ARTICLE 197 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A OMIS D'INFORMER LE CONSEIL DU DEMANDEUR DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE, LE PRIVANT DU DROIT DE CONSULTER LE DOSSIER DEPOSE AU GREFFE, DE PRODUIRE UN MEMOIRE OU DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE PRECITE ;

14ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE QUE LES TEXTES SUSVISES ONT POUR OBJET DE SAUVEGARDER ONT SUBI UNE VIOLATION QUI ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ;

15PAR CES MOTIFS ;

16CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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