Cass. crim., 17 décembre 1980, n° 80-91.524

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-91.524, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 décembre 1980

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

80-91.524

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 356

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches - Termes de la loi - Régularité.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches - Délit consommé ou tenté (non).

Sommaire officiel

Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un co-accusé déclaré coupable d'un meurtre, alors qu'il savait que ledit co-accusé avait commis ce crime (1).

La même question, bien que comportant une formule alternative, n'est pas entachée de complexité, l'article 61 alinéa 2 du Code pénal considérant l'infraction qu'il prévoit, qu'elle ait été consommée ou seulement tentée, comme constituant un seul et même délit, puni des mêmes peines (2).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 2
• Ancien code pénal, article 61
• Code de procédure pénale, article 349

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-17 Bulletin Criminel 1974 N. 86 p.213 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-18 Bulletin Criminel 1977 N. 179 p.439 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-31 Bulletin Criminel 1961 N. 61 p.117 (REJET) et l'arrêt cité. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-24 Bulletin Criminel 1974 N. 266 p.678 (REJET) et les arrêts cités. (2)

Texte intégral

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI :

LE MOYEN REPROCHE A LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE DAME JANINE X... D'ETRE LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS :

EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A COSNE-SUR-LOIRE ENTRE LE 24 MAI 1977 ET LE 15 JUIN 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ET DEPUIS MOINS DE 3 ANS, SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ET A L'ARRESTATION Y... ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE EST COMPLEXE CAR ELLE COMPREND SOUS FORME ALTERNATIVE L'INFRACTION ET LA TENTATIVE ; QU'AINSI L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE DERECHEF VIOLE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 POSEE EN CES TERMES : " REGINE, ANGELE, JEANINE Z..., VEUVE DE ROBERT X..., EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES OU A L'ARRESTATION Y..., ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT LUI-MEME CEUX DE L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE QUESTION, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 SUSVISE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME DELIT LA SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, QU'ELLE AIT ETE CONSOMMEE OU SEULEMENT TENTEE ; QU'IL N'EXIGE DES LORS PAS LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;

CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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