Cass. crim., 18 décembre 1980, n° 80-92.190

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1980, 80-92.190, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

18 décembre 1980

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

80-92.190

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 357

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Saisine de la cour.

Sommaire officiel

Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucune conclusion n'avait été déposée, implique que le président avait estimé opportun de la saisir conformément aux dispositions de l'article 310, alinéa 1er in fine, du Code de procédure pénale (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 310
• Code de procédure pénale, article 316

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-26 Bulletin Criminel 1976 N. 298 p.767 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS X..., Y... ET Z... ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET DECIDE QU'IL SERA DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS DU TEMOIN X... (PROCES-VERBAL DES DEBATS, PAGE 5) ;

ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LECTURE DES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN DEFAILLANT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE, PAR ARRET INCIDENT, QUE A..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE NI DENONCE COMME TEMOIN, SERA ENTENDU EN CETTE QUALITE (PROCES-VERBAL DES DEBATS PAGE 5) ;

ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER SI UN TEMOIN, NI CITE NI DENONCE, DOIT ETRE ENTENDU ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE, EN RAISON DE MOTIFS LEGITIMES, DE TROIS TEMOINS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA COUR, PAR ARRET INCIDENT, A DECIDE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS, ET DIT " QUE LECTURE SERA DONNEE DES DEPOSITIONS DE LA DEMOISELLE X... ODETTE ", L'UN DES TEMOINS DEFAILLANTS ; QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE LE SIEUR A... SE PRESENTE A TOUTES FINS UTILES POUR SUBSTITUER M. Z..., L'UN DES AUTRES TEMOINS ABSENTS, ET ENONCE ALORS : " SUR CE, LA COUR, OUI LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DES ACCUSES ET CES DERNIERS, ET AUCUNE OPPOSITION N'ETANT SOULEVEE, DIT QUE M. A... SERA ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN SUR LES FAITS DONT A ETE VICTIME LA SOCIETE FERODO ;

ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COUR AIT STATUE SUR CES DEUX MESURES QUI RELEVAIENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ET ALORS QU'AUCUNE CONCLUSION N'AVAIT ETE DEPOSEE, IMPLIQUE EN L'ESPECE QUE LE PRESIDENT AVAIT ESTIME OPPORTUN DE LA SAISIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 1ER, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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