Cour d'assises : Cass. crim., 18 décembre 1980, n° 80-92.190
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1980, 80-92.190, Publié au bulletin
Texte intégral
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1VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
2EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS X..., Y... ET Z... ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET DECIDE QU'IL SERA DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS DU TEMOIN X... (PROCES-VERBAL DES DEBATS, PAGE 5) ;
3ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LECTURE DES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN DEFAILLANT ;
4ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE, PAR ARRET INCIDENT, QUE A..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE NI DENONCE COMME TEMOIN, SERA ENTENDU EN CETTE QUALITE (PROCES-VERBAL DES DEBATS PAGE 5) ;
6ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU IL EST CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'IL A JUGE OPPORTUN DE SAISIR LA COUR, LE PRESIDENT EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER SI UN TEMOIN, NI CITE NI DENONCE, DOIT ETRE ENTENDU ;
7LES MOYENS ETANT REUNIS ;
8ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE, EN RAISON DE MOTIFS LEGITIMES, DE TROIS TEMOINS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA COUR, PAR ARRET INCIDENT, A DECIDE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS, ET DIT " QUE LECTURE SERA DONNEE DES DEPOSITIONS DE LA DEMOISELLE X... ODETTE ", L'UN DES TEMOINS DEFAILLANTS ; QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE LE SIEUR A... SE PRESENTE A TOUTES FINS UTILES POUR SUBSTITUER M. Z..., L'UN DES AUTRES TEMOINS ABSENTS, ET ENONCE ALORS : " SUR CE, LA COUR, OUI LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DES ACCUSES ET CES DERNIERS, ET AUCUNE OPPOSITION N'ETANT SOULEVEE, DIT QUE M. A... SERA ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN SUR LES FAITS DONT A ETE VICTIME LA SOCIETE FERODO ;
9ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COUR AIT STATUE SUR CES DEUX MESURES QUI RELEVAIENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ET ALORS QU'AUCUNE CONCLUSION N'AVAIT ETE DEPOSEE, IMPLIQUE EN L'ESPECE QUE LE PRESIDENT AVAIT ESTIME OPPORTUN DE LA SAISIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 1ER, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
11REJETTE LE POURVOI ;
12CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Saisine de la cour
- Code de procédure pénale, article 310
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Saisine de la cour
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucune conclusion n'avait été déposée, implique que le président avait estimé opportun de la saisir conformément aux dispositions de l'article 310, alinéa 1er in fine, du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 357
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-92.190
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-26 Bulletin Criminel 1976 N. 298 p.767 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059693.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Saisine de la cour.
Sommaire officiel
Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucune conclusion n'avait été déposée, implique que le président avait estimé opportun de la saisir conformément aux dispositions de l'article 310, alinéa 1er in fine, du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-26 Bulletin Criminel 1976 N. 298 p.767 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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