Cour d'assises : Cass. crim., 17 décembre 1980, n° 80-92.601

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU :

3IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CONSTATER QU'A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1980 LE PRESIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REQUIS UN TECHNICIEN, M. X... DANIEL, AVEC POUR MISSION DE PROCEDER AU BRANCHEMENT D'UNE BANDE MAGNETIQUE POUR SON ECOUTE, " MESURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ", ET QUE LEDIT TECHNICIEN, SANS PRETER SERMENT, S'EST BORNE A DECLINER SON IDENTITE, ALORS QUE TOUT TECHNICIEN REQUIS PAR LE PRESIDENT POUR EFFECTUER UNE MESURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE EST UN EXPERT ET DOIT A CE TITRE PRETER LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI A DONC ETE VIOLE ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR DEMANDE DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, FAIT PROCEDER A L'ECOUTE D'UNE BANDE MAGNETIQUE PLACEE SOUS SCELLES ; QUE POUR LE BRANCHEMENT DE CETTE BANDE, LE PRESIDENT A REQUIS LE SIEUR X... DANIEL, TECHNICIEN EN ELECTRONIQUE, DONT LE CONSEIL DE L'ACCUSE AVAIT PROPOSE D'UTILISER LES SERVICES ;

5ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT ETE CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, ET N'AVAIT PAS NON PLUS ETE APPELEE A PROCEDER A DES CONSTATATIONS SUR REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6QUE, D'AUTRE PART, A L'AUDIENCE, LE PRESIDENT N'A CONFIE AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU SIEUR X..., QUI A SEULEMENT ETE CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE OPERATION MATERIELLE NE NECESSITANT AUCUN COMPTE-RRENDU A LA BARRE ; QUE DES LORS CETTE PERSONNE, REQUISE EN VERTU DES POUVOIRS QUE TIENT LE PRESIDENT DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION AINSI CONCU :

8IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE MENTIONNER QUE LE TEMOIN Y... DANIEL, AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, A PRETE LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ",

9ALORS QUE MONSIEUR DANIEL Y..., REQUIS EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR EXAMINER LE CORPS DE LA VICTIME ET DETERMINER LES CAUSES DU DECES, N'ETAIT PAS UN TEMOIN MAIS UN EXPERT ; QU'AINSI LE PRESIDENT, EN LUI FAISANT PRETER LE SERMENT DES TEMOINS, A VIOLE LES ARTICLES 168 ET 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LE TEMOIN Y... DANIEL A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE CEPENDANT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, LE SIEUR Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, AVAIT ETE REQUIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, POUR EXAMINER LE CORPS DE LA VICTIME ; QUE CE PRATICIEN AURAIT DONC DU PRETER A L'AUDIENCE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE ; QUE, TOUTEFOIS, LE SERMENT QU'EN L'ESPECE L'EXPERT A ACCEPTE DE PRETER DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 331 PRECITE, SANS OBSERVATIONS DES PARTIES, IMPLIQUAIT CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

13REJETTE LE POURVOI

14CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.