Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Assurance : Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 96-86.700

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 96-86.700, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-86.700
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 430 p. 1427
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.700, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Eddy,

3- la Compagnie d'assurances l'Equité, partie intervenante,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 10 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 6, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Eddy X... et la Compagnie l'Equité à payer à Gérard Y... sous déduction de la provision déjà versée, la somme de 408 345 francs 45 000 francs = 363 345 francs avec intérêts au double du taux légal du 27 mai 1994 jusqu'à la date de l'arrêt ;

9" aux motifs que, relativement à l'application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, la Cour considère que l'obligation faite à l'assureur de présenter à la victime une offre de réparation conformément à l'article L. 211-9 de ce même Code, exclut toute pollicitation de caractère occulte, tel un échange de courriers confidentiels entre avocats comme il est argué en l'espèce, qui ne permet pas au juge de s'assurer de la régularité des conditions de l'offre ;

10" alors que l'introduction d'une procédure judiciaire à l'initiative de la victime d'un accident de la circulation en vue de la désignation d'un médecin expert, entraîne l'application des principes régissant la protection des droits de la défense ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, l'offre d'indemnisation doit, compte tenu des règles déontologiques relatives à la profession d'avocat, être faite par l'avocat de l'assureur à l'avocat de la victime et non, directement par la Compagnie d'assurances à ladite victime ; que l'article 10 du Code civil édictant l'obligation pour chacun d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si Gérard Y..., qui reconnaissait dans ses écritures, avoir reçu une offre de réparation et se bornait à exciper de son caractère non officiel, avait un motif légitime de se soustraire à son devoir d'aider à la manifestation de la vérité en opposant le caractère confidentiel de la correspondance échangée entre son avocat et l'avocat de l'assureur du responsable du dommage ; qu'en se dispensant de cette recherche et en se bornant à affirmer que l'article L. 211-9 excluait toute pollicitation de caractère occulte tel qu'un échange de courriers confidentiels entre avocats comme en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " " ;

11Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour Eddy X... :

12Attendu que le prévenu est sans intérêt à critiquer la décision appliquant la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du Code des assurances, laquelle ne s'applique qu'à l'assureur défaillant ;

13Que le moyen, en ce qu'il est présenté pour Eddy X..., est, dès lors, irrecevable ;

14Sur le moyen en ce qu'il est présenté pour la Compagnie l'Equité :

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard Y..., blessé au cours d'un accident de la circulation dont Eddy X... a été déclaré tenu d'indemniser intégralement les conséquences dommageables, a demandé, qu'en application des dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, les indemnités réparatrices de son préjudice corporel soient assorties des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, en sanction de l'absence d'offre faite par l'assureur du prévenu, dans les formes et conditions légales ;

16Que, l'assureur du prévenu soutenait que son avocat avait, en cours d'instance mais dans le délai légal, fait parvenir au conseil de la partie civile une offre d'indemnité qu'elle ne pouvait produire aux débats, en raison de sa confidentialité ;

17Attendu que, pour écarter le moyen de défense de la Compagnie l'Equité et infliger à celle-ci le doublement des intérêts au taux légal, la juridiction du second degré énonce que l'obligation faite à l'assureur, par l'article L. 211-9 du Code des assurances, de présenter à la victime une offre d'indemnité est exclusive de toute proposition de caractère occulte, tel un échange de courriers confidentiels entre avocats, qui ne permet pas au juge de s'assurer de la régularité de l'offre ;

18Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

19Qu'en effet, la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et délai prescrits par l'article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même Code ;

20D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Assurance
  • Véhicules terrestres à moteur
  • Obligations de l'assureur
  • Offre d'indemnité
  • Formes
  • Courriers confidentiels échangés entre avocats en cours d'instance (non)
  • Code civil, article 10
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Assurance ; Véhicules terrestres à moteur ; Obligations de l'assureur ; Offre d'indemnité ; Formes ; Courriers confidentiels échangés entre avocats en cours d'instance (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et délai prescrits par l'article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même Code. Dès lors, justifie sa décision, au regard de ces textes, la cour d'appel qui, pour infliger à l'assureur du responsable le doublement des intérêts au taux légal, retient des courriers échangés en cours d'instance entre avocats, dont la confidentialité met obstacle au contrôle du juge sur la validité de l'offre qu'ils contiennent, ne répondent pas aux exigences de formes de l'article L. 211-9 précité. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 430 p. 1427

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-86.700

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-01-16, Bulletin criminel 1992, n° 16, p. 38 (irrecevabilité et rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067314.

Titrage officiel

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligations de l'assureur - Offre d'indemnité - Formes - Courriers confidentiels échangés entre avocats en cours d'instance (non).

Références de titrage : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Formes - Courriers confidentiels échangés entre avocats en cours d'instance (non)

Sommaire officiel

La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et délai prescrits par l'article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même Code. Dès lors, justifie sa décision, au regard de ces textes, la cour d'appel qui, pour infliger à l'assureur du responsable le doublement des intérêts au taux légal, retient des courriers échangés en cours d'instance entre avocats, dont la confidentialité met obstacle au contrôle du juge sur la validité de l'offre qu'ils contiennent, ne répondent pas aux exigences de formes de l'article L. 211-9 précité. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-01-16, Bulletin criminel 1992, n° 16, p. 38 (irrecevabilité et rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1997