Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 97-81.852
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 97-81.852, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-81.852
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 434 p. 1440
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.852, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Alexandre,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour vols aggravés par deux circonstances, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et confusion de cette peine avec celle prononcée le 17 janvier 1996 par ladite Cour, et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable de vols aggravés (par la réunion de deux circonstances aggravantes) et de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et l'a condamné, en répression, à la peine de 9 ans d'emprisonnement ;
8" aux motifs que, " les faits sont très graves et multiples ; une sévère sanction s'impose, d'autant que ces faits ont été commis en état de récidive légale ; par contre, c'est par une mauvaise application des règles légales que les premiers juges ont ordonné la confusion des peines qu'ils prononçaient avec des peines prononcées le 22 janvier 1993 pour Stéphane Y... et le 31 mars 1993 pour Alexandre X... ; ces deux condamnations sont en effet les premiers termes de la récidive ci-dessus relevée ; la confusion est possible, légalement et opportune en fait, avec les peines prononcées pour des faits similaires commis en Haute Corse pendant l'été 1994 ; 6 ans d'emprisonnement le 17 janvier 1996 pour Alexandre X... par la Cour de céans ; pour tenir compte de la multiplicité des faits et de leur gravité, la confusion étant ordonnée, les quantum supérieurs s'imposent et seront fixés à 9 ans pour Alexandre X... ;
9" alors, d'une part, qu'en se bornant à relever que les faits avaient été commis en état de récidive légale, dont le premier terme était constitué par une condamnation prononcée le 31 mars 1993 pour Alexandre X..., la Cour a statué par des motifs insuffisants pour établir l'état de récidive légale, qui, seul, peut justifier le quantum de la peine prononcée ;
10" alors, d'autre part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit par suite être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infractions imputés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; " d'où il résulte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'état de récidive légale qui n'était pas visé par la prévention sans constater que le prévenu avait été averti et mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ;
13Attendu que, pour faire application à Alexandre X..., prévenu de vols accompagnés de deux des circonstances aggravantes prévues par l'article 311-4 du Code pénal, des dispositions de l'article 132-10 dudit Code et prononcer contre lui une peine de 9 ans d'emprisonnement, dépassant le maximum légal des peines encourues pour de tels faits, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis par le prévenu " en état de récidive légale " et se réfère, en ce qui concerne le premier terme de la récidive, à une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 31 mars 1993 pour vol avec violences et violences volontaires ;
14Mais, attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante, laquelle n'était pas visée à la prévention et n'avait pas donné lieu à de quelconques débats devant les juges du fond, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs,
17CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, du 19 février 1997, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Droits de la défense
- Nature et cause de la prévention
- Circonstances aggravantes
- Information du prévenu d'une manière détaillée
- Code pénal, article 132-10
- Code pénal, article 132-9
- Code pénal, article 311-4
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Droits de la défense ; Nature et cause de la prévention ; Circonstances aggravantes ; Information du prévenu d'une manière détaillée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi de l'état de récidive non visé à la prévention mais retenu par la cour d'appel pour aggraver la peine. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, du 19 février 1997, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) (numéro d’infraction NATINF 8544)
- Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 9009)
- Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique (numéro d’infraction NATINF 9164)
- Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur (numéro d’infraction NATINF 22037)
- Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants (numéro d’infraction NATINF 29256)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 434 p. 1440
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-81.852
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée.
Références de titrage : RECIDIVE - Etat de récidive - Circonstance aggravante - Information du prévenu de manière détaillée - Nécessité
Sommaire officiel
Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi de l'état de récidive non visé à la prévention mais retenu par la cour d'appel pour aggraver la peine. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 132-10 · sur ce site
- Code pénal, article 132-9 · sur ce site
- Code pénal, article 311-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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