Jugements et arrêts : Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 02-84.134
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-84.134, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Interprétation ou rectification
- Pouvoirs des juges
- Limites
- Code de procédure pénale, article 710
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-84.134
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 232 p. 849
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-84.134, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Interprétation ou rectification ; Pouvoirs des juges ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le procureur de la République, tendant à substituer une peine de cinq ans d'emprisonnement à celle de cinq mois, seule mentionnée dans un jugement devenu définitif. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 avril 2002 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 232 p. 849
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-84.134
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1967-05-23, Bulletin criminel 1967, n° 160 (1°), p. 376 (cassation) ; Chambre criminelle, 1969-10-23, Bulletin criminel 1969, n° 265, p. 634 (cassation) ; Chambre criminelle, 1975-11-12, Bulletin criminel 1975, n° 243, p. 644 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-07-22, Bulletin criminel 1986, n° 240 (1°), p. 610 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1988-02-29, Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 265 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-03-30, Bulletin criminel 1989, n° 155, p. 405 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 174, p. 445 (rejet et cassation sans renvoi).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054622.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites.
Sommaire officiel
Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le procureur de la République, tendant à substituer une peine de cinq ans d'emprisonnement à celle de cinq mois, seule mentionnée dans un jugement devenu définitif. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code civil, article 1351
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1967-05-23, Bulletin criminel 1967, n° 160 (1°), p. 376 (cassation) ; Chambre criminelle, 1969-10-23, Bulletin criminel 1969, n° 265, p. 634 (cassation) ; Chambre criminelle, 1975-11-12, Bulletin criminel 1975, n° 243, p. 644 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-07-22, Bulletin criminel 1986, n° 240 (1°), p. 610 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1988-02-29, Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 265 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-03-30, Bulletin criminel 1989, n° 155, p. 405 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 174, p. 445 (rejet et cassation sans renvoi).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... DE Y... Yves,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, au prétexte d'une rectification d'une prétendue erreur matérielle dont serait entaché le jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 8 novembre 2000, dit que la peine prononcée à l'encontre d'Yves X... De Y... est d'une durée de 5 ans d'emprisonnement et non de 5 mois ;
10"aux motifs que force est bien de constater qu'en l'espèce tous les éléments de fait concordent pour confirmer sans qu'aucun doute ne puisse subsister que la peine prononcée sur le siège par la juridiction a été celle de cinq ans d'emprisonnement comme en font mention les notes d'audience et la feuille de résultats d'audience, et non de cinq mois comme indiqué sur la minute, la durée de cette sanction étant logique et cohérente au regard de la gravité de l'agression sexuelle imposée à la victime, de la durée de la peine requise par le Parquet, de l'absence de contestation sur la culpabilité, des motifs sévères du jugement et de l'orientation du détenu par les services pénitentiaires ;
11"alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreur matérielle ; qu'en particulier, les juridictions sont sans pouvoir pour modifier, en suivant cette procédure, les peines prononcées, telles qu'elles sont portées sur la minute qui, signée du président et du greffier, fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en faisant droit à la requête présentée par le procureur de la République et dit que la peine prononcée à l'encontre d'Yves X... De Y... est d'une durée de 5 ans d'emprisonnement, comme l'indique les notes d'audience et la feuille de résultat et non de 5 mois, telle qu'elle est portée sur la minute signée par le président et le greffier, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles et principes susvisés" ;
12Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
13Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 8 novembre 2000 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a condamné Yves X... de Y... à 5 mois d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées ; que le procureur de la République a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle exposant qu'une peine de "5 ans d'emprisonnement" avait en réalité été prononcée à l'encontre du prévenu ; que le tribunal a rejeté cette requête ;
15Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et procéder à la rectification demandée, la cour d'appel retient que la peine de 5 ans d'emprisonnement est mentionnée dans les notes d'audience ; qu'elle ajoute que cette sanction est "logique et cohérente au regard de la gravité" des faits, "de l'existence d'une précédente condamnation, de la durée de la peine requise par le parquet" ainsi que "des motifs sévères du jugement et de l'orientation du détenu par les services pénitentiaires" ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs,
19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 avril 2002 ;
20Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
21DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
25Avocat général : Mme Commaret ;
26Greffier de chambre : Mme Randouin ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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