Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° extradition : Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 02-86.427

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-86.427, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° extradition
  • Chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Arrestation provisoire
  • Contestation de la régularité
  • Irrecevabilité
  • 2° extradition
  • Notification des pièces produites par l'Etat requérant
  • Article 13 de la loi du 10 mars 1927
  • Délai
  • Code de procédure pénale, article 107
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-86.427
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 229 p. 840
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.427, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° extradition ; Chambre de l'instruction ; Procédure ; Arrestation provisoire ; Contestation de la régularité ; Irrecevabilité ; 2° extradition ; Notification des pièces produites par l'Etat requérant ; Article 13 de la loi du 10 mars 1927 ; Délai

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Lors de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 229 p. 840

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-86.427

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1996-11-14, Bulletin criminel 1996, n° 411, p. 1194 (rejet). CONFER : (2°). (2) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1984-12-11, Bulletin criminel 1984, n° 395, p. 1062 (rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070674.

Titrage officiel

1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité.

2° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927 - Délai.

Références de titrage : 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Arrestation provisoire - Procédure - Contestation de la régularité - Irrecevabilité | 2° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927 - Délai

Sommaire officiel

1° Lors de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition(1).

2° Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, notifier à l'étranger concerné le titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu, l'inobservation de ce délai n'est assortie d'aucune sanction(2).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1996-11-14, Bulletin criminel 1996, n° 411, p. 1194 (rejet). CONFER : (2°). (2) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1984-12-11, Bulletin criminel 1984, n° 395, p. 1062 (rejet).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Cristian,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a donné un avis favorable ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 13 de la loi du 10 mars 1927, 107 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de Roumanie contre Cristian X... ;

10"aux motifs que l'absence de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans le cours de la procédure d'extradition ;

11que cet acte, qui consiste seulement à vérifier l'identité de l'intéressé et à s'assurer que le titre en vertu duquel son arrestation est intervenue s'applique bien à lui, est suivi, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, de l'interrogation devant le procureur général ; qu'en l'espèce, Cristian X... a reconnu devant le procureur général, après lui avoir décliné la même identité, que le mandat d'arrêt décerné par les autorités roumaines et la demande d'extradition s'appliquaient bien à lui ; que cette reconnaissance a fait l'objet d'un procès-verbal régulier ; que l'avocat de Cristian X... relève qu'aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer que le délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 a été en l'espèce respecté ; qu'il ne ressort d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai de vingt-quatre heures prévu en son article 13 soit assortie d'une sanction ; que la procédure d'extradition est donc régulière ;

121 ) "alors qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, dans les vingt-quatre heures de l'arrestation, il est procédé, par les soins du procureur de la République, à un interrogatoire d'identité dont il est dressé procès-verbal, tandis qu'un procès-verbal qui n'est pas signé est non avenu ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'interrogatoire de Cristian X... par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 avril 2002, n'est pas signé par l'intéressé, en sorte que la procédure d'extradition est radicalement viciée dès l'origine et que l'arrêt attaqué, qui a décidé du contraire, sera censuré ;

132 ) "alors qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et en tout cas le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, sont notifiées par le procureur général dans les vingt- quatre heures de leur réception ; que la cour d'appel qui n'a pas réfuté le moyen de l'avocat du requérant faisant valoir qu'aucune pièce du dossier ne permettait de s'assurer que le délai de vingt-quatre heures avait été respecté et s'est satisfait de retenir que le délai n'était assorti d'aucune sanction, expose sa décision à la censure, dès lors que ce délai constitue une garantie essentielle de l'étranger susceptible d'être extradé, dont le non-respect rend nulle la procédure d'extradition subséquente" ;

14Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges aient écarté son argumentation prise d'une prétendue irrégularité du procès-verbal établi par le procureur de la République, en application de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, à la suite de son arrestation provisoire, dès lors qu'un tel moyen aurait dû être déclaré irrecevable ;

15Qu'en effet, lors de l'examen de l'extradition, l'étranger ne peut être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition ;

16Attendu que, d'autre part, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a retenu qu'il ne ressortait d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 13 de cette loi fût assortie d'une sanction ;

17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

22Avocat général : Mme Commaret ;

23Greffier de chambre : Mme Randouin ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 2002