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Instruction : Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 02-86.679

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-86.679, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-86.679
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 230 p. 843
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.679, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Mandats ; Mandat d'arrêt ; Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt ; Qualité ; Qualité de personne mise en examen (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l'encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, n'a pas la qualité de personne mise en examen au cours de l'information. En outre, un tel mandat n'a pas pour objet de décider d'une accusation en matière pénale, mais uniquement d'assurer la représentation en justice de la personne à l'encontre de laquelle il a été délivré afin, notamment, de permettre son interrogatoire. Il s'ensuit que, dès lors qu'elle ne se trouve pas privée de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt dont elle est l'objet, la personne concernée ne tient, ni des dispositions internes, ni de celles des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation dudit mandat. (1)(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 230 p. 843

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-86.679

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 2000-11-07, Bulletin crim 2000, n° 329, p. 979 (cassation). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-05-14, Bulletin crim 2002, n° 111 (1), p. 372 (irrecevabilité et rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070851.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen (non).

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.4. - Instruction - Nullités - Chambre de l'instruction - Requête en nullité du mandat d'arrêt - Requérant en liberté - Recevabilité (non)

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l'encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, n'a pas la qualité de personne mise en examen au cours de l'information. En outre, un tel mandat n'a pas pour objet de décider d'une accusation en matière pénale, mais uniquement d'assurer la représentation en justice de la personne à l'encontre de laquelle il a été délivré afin, notamment, de permettre son interrogatoire. Il s'ensuit que, dès lors qu'elle ne se trouve pas privée de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt dont elle est l'objet, la personne concernée ne tient, ni des dispositions internes, ni de celles des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation dudit mandat. (1)(1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 2000-11-07, Bulletin crim 2000, n° 329, p. 979 (cassation). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-05-14, Bulletin crim 2002, n° 111 (1), p. 372 (irrecevabilité et rejet).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Judas,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Mardoche Y..., Henri Z..., David A... et Steve B... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation du mandat d'arrêt décerné à son encontre ;

7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 octobre 2002 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, 134, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits et de la défense, manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de Judas X... tendant à l'annulation du mandat d'arrêt international diffusé à son encontre ;

11"aux motifs que les articles 170 à 174-1 du Code de procédure pénale réservent au juge d'instruction, au procureur de la République et aux parties la possibilité de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; qu'il ressort de l'article 80-1 du Code précité dans sa rédaction en vigueur au 27 juillet 2000, date du mandat d'arrêt décerné contre Judas X..., que la mise en examen peut résulter de la délivrance de l'un des mandats prévus par les articles 122 à 136 du Code de procédure pénale mais que "la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'amener ou d'arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution" ; qu'il résulte de l'actuel article 134 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 que, "si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat (et) la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176" au moment de l'ordonnance de règlement ; qu'en l'espèce, Judas X... convient résider librement en Suisse ; qu'au jour des débats (20 septembre 2002), la procédure était toujours en cours sans que le juge d'instruction ait pu procéder à son interrogatoire de première comparution ; que

12l'intéressé ne peut donc bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen ; qu'il s'ensuit que sa requête aux fins d'annulation d'actes ou pièces de la procédure n'est pas recevable ;

13"alors que les principes garantis par les articles 5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impliquent le droit pour toute personne faisant l'objet d'une décision d'arrestation ou d'interpellation, telle la délivrance d'un mandat d'arrêt, d'avoir accès à une juridiction pour faire juger de la légalité de cette décision sans qu'il puisse être exigé de l'intéressé qu'au préalable il y défère en acceptant d'être arrêté ; que, dès lors, la chambre de l'instruction, qui a ainsi considéré qu'aux termes des dispositions des articles 80- 1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000 et 170 à 174-1 du Code de procédure pénale, la saisine de la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte de procédure supposait que son auteur ait la qualité de partie à l'instruction, qualité que n'acquiert la personne objet d'un mandat d'amener ou d'arrêt qu'à compter de sa première comparution, de sorte que Judas X..., résidant en Suisse sans que le juge d'instruction ait pu procéder à son interrogatoire de première comparution, était irrecevable à contester la validité du mandat d'arrêt, a violé les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en subordonnant ainsi le droit pour Judas X... de contester la validité du titre de détention décerné à son encontre à son acceptation de se soumettre à cette mesure privative de liberté" ;

14Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Judas X... tendant à l'annulation du mandat d'arrêt à diffusion internationale délivré à son encontre le 27 juillet 2000, la chambre de l'instruction énonce, notamment, qu'il résulte de l'article 134 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2001, que l'intéressé, qui n'a pas comparu devant le juge d'instruction, n'a pas la qualité de personne mise en examen et ne peut, en conséquence, être admis à présenter une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du Code précité ; que les juges ajoutent, pour écarter l'application de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la personne recherchée n'est pas actuellement privée de sa liberté ;

15Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions des article 6 et 13 de la Convention précitée ne sont pas applicables en cas de recours formé contre un mandat d'arrêt, dont le seul objet est d'assurer la représentation en justice de la personne à l'encontre de laquelle il est délivré afin, notamment, de permettre, comme en l'espèce, son interrogatoire par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ;

16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ;

21Avocat général : Mme Commaret ;

22Greffier de chambre : Mme Randouin ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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