Article 107 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Arrêts qui citent cet article 220
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-85.429 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-84.824 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-88.284 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2003, n° 02-87.247 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 02-86.427 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-84.055 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-86.747 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1998, n° 98-80.418 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.661 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1997, n° 95-82.669 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-83.879 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 1996, n° 95-83.554 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-84.014 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1994, n° 94-84.027 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juillet 1994, n° 93-83.845 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 220 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 107 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575264
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