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Article 107 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.

Arrêts qui citent cet article 220

Les 20 premiers des 220 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 107 du code de procédure pénale.

Section
Sous-section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575264

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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