Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 février 1970, n° 69-92.458
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1970, 69-92.458, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Témoins
- Serment
- Nécessité
- Portée
- Code de procédure pénale, article 446
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.458
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 69 P. 156
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.458, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoins ; Serment ; Nécessité ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment, alors d'autre part qu'il n'est pas établi que cette audition n'a exercé aucune influence sur la décision des juges (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 69 P. 156
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.458
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-28 Bulletin Criminel 1964 N. 31 (1) p.72 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-07-15 Bulletin Criminel 1965 N. 177 p.392 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058413.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée.
Sommaire officiel
Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment, alors d'autre part qu'il n'est pas établi que cette audition n'a exercé aucune influence sur la décision des juges (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-28 Bulletin Criminel 1964 N. 31 (1) p.72 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-07-15 Bulletin Criminel 1965 N. 177 p.392 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (LILIANE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A RELAXE Z... (JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, AU MOTIF NOTAMMENT QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR A ETE ENTENDU A..., CHAUFFEUR D'UN CAMION QUI SUIVAIT DAME Y..., QUI A PRECISE AVOIR DU STOPPER POUR EVITER DE HEURTER CETTE DERNIERE QUI ETAIT TOMBEE DEVANT LUI SUR LA CHAUSSEE, SANS POUVOIR ETRE FORMEL SUR LA CAUSE DE LA CHUTE ;
4ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS LA COUR N'A CONSTATE QUE LE SIEUR A... AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LE DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT D'UN TEMOIN DONT LA DISPOSITION A ETE RETENUE A L'APPUI DE LA DECISION EST UNE CAUSE DE NULLITE DES JUGEMENTS ET ARRETS ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DISPOSE AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
7ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DE LA COUR ;
8QUE CEPENDANT LEDIT ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE TEMOIN AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR LES TEXTES PRECITES ;
9ATTENDU QUE CETTE DEPOSITION RECUE EN DEHORS DES FORMES VISEES PAR LA LOI, VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DEPOSITION N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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